Conditions Générales d'Utilisation — Médialink

Plateforme de médiation en ligne — Infrastructure de confiance Tiers technique d'orchestration des médiations amiables

Préambule

Médialink, accessible à l'adresse medialink-online.org, est une infrastructure numérique de confiance destinée à l'orchestration de médiations amiables. Conçue et éditée par ÉTHIQUE JURIDIQUE 2.0. INTERNATIONALE (ci-après « EJI 2.0 » ou « l'Éditeur »), la Plateforme exerce un double métier : d'une part, mettre en relation des Parties en quête de résolution amiable d'un litige avec des Médiateurs indépendants qualifiés ; d'autre part, fournir un cadre technique, déontologique et juridique normé permettant de conduire ces médiations dans le respect de la neutralité, de l'impartialité, de l'indépendance et de la confidentialité exigées par le droit positif français.

La Plateforme ne se borne pas à constituer un annuaire de médiateurs. Elle orchestre le parcours complet de la médiation : qualification du litige, appariement intelligent avec un ou plusieurs médiateurs pertinents, planification des séances, constitution et suivi sécurisé du dossier, déroulement des sessions — y compris en visioconférence —, formalisation et signature électronique de l'accord, et, le cas échéant, homologation de cet accord par l'autorité judiciaire compétente. La médiation peut revêtir quatre cadres juridiques distincts, que la Plateforme instruit chacun selon ses règles propres : conventionnelle entre parties, judiciaire à la demande du juge avec l'accord des parties, pénale à la demande du procureur de la République, et médiation de la consommation au titre du Code de la consommation et de la Directive (UE) 2013/11.

Médialink revendique un positionnement strict de tiers technique neutre. Elle n'est partie à aucune médiation, n'est pas elle-même médiateur, n'est pas cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Elle ne rend aucune décision sur le fond du litige : la médiation relève exclusivement de l'accord des Parties et de la responsabilité propre du Médiateur, sous son assurance professionnelle. Cette posture d'éditeur-infrastructure, alignée sur le modèle d'autres acteurs institutionnels comparables (tels que GSF Arbitral AI, édité par la même entité pour l'arbitrage OHADA), conditionne l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation et explique la limitation de responsabilité qui y est posée.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d'encadrer l'accès et l'usage de la Plateforme par tout Utilisateur — visiteur, Partie, Médiateur, Administrateur — et de définir les droits et obligations de chacun. Elles s'articulent avec les Mentions légales de la Plateforme, sa Politique de confidentialité, la Charte déontologique des Médiateurs annexée aux CGU (Annexe I), la Politique de remboursement (Annexe II), le Registre des sous-traitants (Annexe III) et le Glossaire juridique (Annexe IV). En cas de contradiction, les CGU prévalent sur tout autre document pour ce qui concerne l'usage de la Plateforme ; le mandat de médiation signé entre les Parties et le Médiateur prévaut toutefois pour ce qui concerne le déroulement et l'issue du processus amiable lui-même.

Les CGU ont été rédigées en tenant compte des meilleures pratiques observées au sein de plateformes comparables en Europe et à l'international — plateformes de mise en relation de professionnels du droit, plateformes de résolution en ligne des litiges (ODR), services d'arbitrage accéléré —, tout en restant strictement ancrées dans le droit positif français applicable : Code civil, Code de procédure civile, Code de procédure pénale, Code de la consommation, Code monétaire et financier, Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), Convention de Singapour de 2019 sur les accords de médiation, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) et Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Hamon) relative à la consommation.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès, d'utilisation et de gestion de la Plateforme Médialink, ainsi que les droits et obligations réciproques de l'Éditeur et des Utilisateurs. La Plateforme est un service en ligne de tiers technique d'orchestration de médiations amiables, accessible en France et, à titre accessoire, depuis d'autres pays dans le respect des règles de conflit de lois et des conventions internationales applicables.

1.2. Champ d'application

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme, sans distinction de statut : simple visiteur consultant les contenus publics, Partie à une médiation (demandeur ou défendeur, consommateur ou professionnel), Médiateur référencé et certifié par la Plateforme, ou Administrateur agissant pour le compte de l'Éditeur. Le fait d'accéder à la Plateforme, de créer un compte ou d'utiliser l'un quelconque de ses services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, de la Charte déontologique des Médiateurs (Annexe I).

1.3. Acceptation — mécanisme de consentement

Conformément à l'article 1126 du Code civil et à la jurisprudence relative aux contrats électroniques (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-12.027), l'acceptation des CGU est recueillie par un mécanisme de double clic (« click-wrap »). Lors de la création du compte puis lors de chaque acte engageant (ouverture d'un Dossier, réservation d'une Session, signature d'un mandat de médiation), l'Utilisateur doit explicitement cocher une case d'acceptation avant de pouvoir valider sa démarche. La version des CGU acceptée est horodatée et conservée par l'Éditeur conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, qui confèrent valeur probatoire à l'écrit électronique et à la signature électronique.

1.4. Hiérarchie des textes

Les CGU s'articulent avec les documents suivants, selon la hiérarchie ci-après :

1. les Mentions légales de la Plateforme, qui fixent l'identité de l'Éditeur, de l'hébergeur, du directeur de la publication et les éléments de propriété intellectuelle ; 2. les présentes CGU, qui régissent l'usage de la Plateforme ; 3. la Politique de confidentialité, qui détaille les traitements de données personnelles mis en œuvre ; 4. le mandat de médiation signé entre les Parties et le Médiateur, qui régit le processus amiable lui-même ; 5. la Charte déontologique des Médiateurs (Annexe I), qui s'impose à tout Médiateur référencé ; 6. le Barème tarifaire public, accessible depuis la Plateforme et modifiable selon les modalités de l'Article 13 ; 7. le Règlement intérieur de la médiation, propre à chaque Dossier, élaboré par le Médiateur et accepté par les Parties.

En cas de contradiction entre deux de ces textes, le texte le plus spécifique prévaut pour son domaine propre. Pour ce qui relève du déroulement de la médiation, le mandat et le Règlement intérieur du Dossier priment les CGU ; pour ce qui relève de l'usage technique de la Plateforme, les CGU priment.

1.5. Réserve quant aux parties consommatrices

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les CGU s'interprètent à la lumière du droit de la consommation français, et notamment des dispositions impératives relatives aux clauses abusives (articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation) et au droit de rétractation (article L. 221-18). Les clauses qui, par leur objet ou leur rédaction, seraient réputées abusives au regard de la liste annexée à l'article R. 212-1 seront réputées non écrites à l'égard du consommateur, sans affecter la validité du reste du contrat.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Les termes non définis aux présentes CGU s'entendent dans leur acception courante du droit positif français. En cas de divergence, la définition retenue est celle du Code civil, du Code de procédure civile, du Code de la consommation ou du Code monétaire et financier selon la matière concernée.

Article 3 — Mentions légales et identité de l'éditeur

3.1. Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par ÉTHIQUE JURIDIQUE 2.0. INTERNATIONALE (EJI 2.0), association loi 1901 immatriculée sous le numéro W941020107, dont le siège social est situé 11 quai Anatole France, 75007 Paris. L'Éditeur peut être joint aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : +33 (0)1 48 98 02 07
• Courriel : [email protected]
• Formulaire de contact : accessible depuis la page d'accueil de la Plateforme

3.2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Gilles Feliho, en qualité de représentant légal de l'Éditeur, conformément à l'article 6 III de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

3.3. Hébergement

La Plateforme est hébergée par Railway Corporation, 548 Market St Suite 68956, San Francisco, California 94104, États-Unis (railway.com, tél. +1 (415) 707-7675), dont l'infrastructure sous-jacente est fournie par Google Cloud Platform. L'Éditeur a conclu avec cet hébergeur un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD (Data Processing Addendum), comportant des clauses contractuelles types (CCT) validées par la Commission européenne pour l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne. Les données personnelles font l'objet d'un hébergement applicatif primaire au sein de l'Union européenne, dans la région d'hébergement « EU West » localisée aux Pays-Bas.

3.4. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composantes techniques, son code source, ses éléments graphiques, ses marques, ses textes et plus généralement tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 335-2 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

3.5. Renvoi aux Mentions légales détaillées

Les mentions légales complètes, susceptibles d'évoluer indépendamment des CGU, sont consultables à tout moment à l'adresse medialink-online.org/mentions-legales. En cas de divergence entre les présentes CGU et les Mentions légales sur un point relevant de l'identité de l'Éditeur, les Mentions légales prévalent.

3.6. Bureau, assurance et garanties financières

Bureau de l'Éditeur. La direction effective de la Plateforme est assurée par les élus du bureau de l'association EJI 2.0, dont les mandats sont valables pour une durée de trois (3) ans (échéance provisoire : 15 mars 2028) :

Assurance responsabilité civile. L'Éditeur est couvert par une police d'assurance souscrite auprès d'AIG (contrat n° 7950950/RD00778446Q) au titre de son activité de tiers technique de mise en relation et d'orchestration. Les montants de garanties sont les suivants :

A/ Responsabilité civile exploitation

B/ Responsabilité civile professionnelle / responsabilité civile après livraison

Justificatif disponible sur demande à [email protected].

Garantie financière. Afin de sécuriser les fonds susceptibles de transiter par la Plateforme pour le compte des Médiateurs et des Parties, l'Éditeur met en place une garantie financière. Le mécanisme est arrêté par le bureau (une seule option à cocher) :

• Caution bancaire à première demande
• Adhésion à un fonds de garantie sectoriel
• Assurance de garantie financière spécialisée
• Ségrégation des fonds sur compte de cantonnement / séquestre dédié

Montant de la garantie financière : [à compléter — ex. 250 000 € (provisoire)].

Article 4 — Nature du service et rôle de Médialink

4.1. Tiers technique d'orchestration

Médialink est une infrastructure neutre de confiance facilitant la mise en relation et l'orchestration de médiations amiables. L'Éditeur agit en qualité de tiers technique, au sens de l'article 6 II de la LCEN et de la jurisprudence relative à la responsabilité des hébergeurs et intermédiaires techniques. La Plateforme met à disposition un environnement numérique sécurisé, des outils de qualification du litige, un moteur d'appariement, un espace de dossier, des fonctionnalités de visioconférence, des prestations de confiance (signature, horodatage) et un système de paiement. Elle n'intervient à aucun moment dans le contenu, le sens ou l'issue de la médiation elle-même.

4.2. Ce que Médialink n'est pas

L'Éditeur souligne expressément les limites de son intervention :

• Médialink n'est pas partie à la médiation. Elle n'est pas liée par l'accord de médiation et n'est pas destinataire des obligations qui en découlent ;
• Médialink n'est pas médiateur. Elle ne détient pas de certification de médiateur et n'effectue aucun acte relevant de la fonction de médiation ;
• Médialink n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Les informations diffusées sur la Plateforme sont d'ordre général et ne sauraient se substituer à une consultation personnalisée ;
• Médialink ne rend aucune décision sur le fond du litige. Elle n'arbitre pas, ne juge pas, ne propose pas de solution contraignante ;
• Médialink ne garantit ni l'issue de la médiation (échec, accord partiel, accord total), ni un délai déterminé, ni un résultat financier particulier.

4.3. Médiateur tiers autonome

Le Médiateur est un tiers autonome. Conformément aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, au Code de déontologie national des médiateurs et au Code de conduite européen pour les médiateurs, il exerce sa mission avec neutralité, impartialité et indépendance. La Plateforme ne peut orienter son jugement ni imposer une logique commerciale directive. Les choix opérés par le Médiateur dans la conduite de la médiation — méthode, rythme, contenu des échanges, opportunité d'un entretien individuel — relèvent de sa seule responsabilité professionnelle.

4.4. Cadre de référence

La Plateforme se réfère, pour la conduite des médiations qu'elle orchestre, aux instruments internationaux et internes suivants :

1. la Convention de Singapour sur les accords de médiation internationaux, adoptée le 20 décembre 2018 et entrée en vigueur le 12 septembre 2020, à laquelle la France est partie depuis 2022 ; 2. la Directive (UE) 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, transposée en droit français aux articles 1532 à 1567 du Code de procédure civile ; 3. la Directive (UE) 2013/11/CE du 21 mai 2013 sur le règlement alternatif des litiges de consommation, transposée aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation ; 4. le Code de déontologie national des médiateurs, adopté par le Conseil national des médiateurs (CNM) ; 5. le Code de conduite européen pour les médiateurs, élaboré sous l'égide de la Commission européenne.

Aucune terminologie arbitrale ou juridictionnelle n'est employée par la Plateforme, afin d'éviter toute confusion entre la médiation amiable et les modes alternatifs de règlement des litiges à caractère décisionnel.

4.5. Trois cadres d'usage

La Plateforme instruit les médiations selon trois cadres juridiques distincts, complétés par le cadre spécifique de la médiation de la consommation :

• Médiation conventionnelle : conclue entre les parties à l'initiative de l'une d'elles ou par convention initiale, sur le fondement des articles 1532 à 1537 du Code de procédure civile et de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
• Médiation judiciaire : ordonnée par le juge saisi du litige, avec l'accord des parties, sur le fondement des articles 1538 à 1548 du Code de procédure civile (et, en matière familiale, des articles 373-2-10 du Code civil et 1172 à 1180 du Code de procédure civile) ;
• Médiation pénale : proposée par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, ou dans le cadre d'une composition pénale au titre de l'article 41-2 du même Code ;
• Médiation de la consommation : mise en œuvre par un médiateur de la consommation agréé, sur le fondement des articles L. 612-1 à L. 616-3 du Code de la consommation et de la Directive (UE) 2013/11.

Article 5 — Accès à la plateforme et prérequis

5.1. Prérequis techniques

L'accès à la Plateforme nécessite : (i) un équipement informatique connecté à Internet, (ii) un navigateur web récent dans sa dernière version stable (Chrome, Firefox, Safari, Edge), (iii) une adresse électronique valide, (iv) le cas échéant, une caméra et un microphone pour les Sessions en visioconférence. La Plateforme est conçue selon une approche mobile-first et est accessible depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement optimal sur des équipements ou navigateurs obsolètes.

5.2. Éligibilité juridique

L'Utilisateur déclare et garantit :

• être âgé de dix-huit (18) ans révolus, ou être émancipé au sens de l'article 413-1 du Code civil ;
• ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale privative du droit de contracter par voie électronique, à moins d'être représenté dans les conditions de droit commun ;
• ne pas être placé sous le coup d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou professionnelle en lien avec l'objet de la médiation envisagée ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s'engager au titre des présentes CGU.

L'Utilisateur agissant en qualité de professionnel déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente, et fournit à l'Éditeur, sur demande, tout document justificatif (extrait Kbis, statuts, délégation de pouvoirs).

5.3. Parcours d'éligibilité et qualification

La création d'un Compte en qualité de Partie s'accompagne d'un parcours de qualification du litige. La Partie décrit, en langage libre puis au moyen de filtres structurés, la nature du conflit, les parties impliquées, le contexte et l'historique. Ce parcours, calibré pour ne pas exiger de la Partie une connaissance préalable du métier de médiateur, permet à la Plateforme de traduire le besoin en critères métier, juridiques et relationnels. La Partie peut, à tout moment, corriger ou compléter sa description.

5.4. Service fourni « en l'état »

Conformément à l'article 4 de la LCEN et à la jurisprudence relative aux services en ligne, la Plateforme est fournie à titre onéreux ou gratuit selon les fonctionnalités sollicitées (voir Article 13) et « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour en assurer la disponibilité, mais ne garantit pas un accès ininterrompu, exempt d'erreur, et adapté à tout usage particulier. Les interruptions pour maintenance, mise à jour, sécurité ou force majeure ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur (voir Article 19 et Article 20).

5.5. Accessibilité numérique

L'Éditeur s'efforce de conformer la Plateforme au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1) et à la norme EN 301 549. Les fonctionnalités essentielles — création de compte, qualification du litige, accès au Dossier, communication avec le Médiateur — sont accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment visuel et moteur. Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité est publié sur la Plateforme. Tout Utilisateur rencontrant une difficulté d'accessibilité peut signaler celle-ci à l'adresse [email protected] et obtenir, dans un délai raisonnable, une solution alternative d'accès au service concerné.

Article 6 — Création et gestion du Compte

6.1. Création du Compte

La création d'un Compte est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités suivantes : ouverture d'un Dossier, réservation d'une Session, signature d'un mandat de médiation, dépôt de documents, communication avec un Médiateur. Elle est facultative pour la consultation des contenus publics et la qualification initiale du litige. La création du Compte suppose la communication d'informations exactes, complètes et à jour, notamment : identité (civilité, nom, prénom, date de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, forme juridique, SIREN pour les personnes morales), coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone), et, pour les Médiateurs, pièces justificatives d'identité, de certification et d'assurance (voir Article 8).

6.2. Authentification et sécurité

L'authentification au Compte s'effectue par un couple identifiant / mot de passe, complété par un jeton de session signé (JWT). L'Éditeur met en œuvre une authentification à deux facteurs (2FA) pour les opérations sensibles (signature de mandat, validation de paiement, modification des coordonnées bancaires). Les mots de passe sont stockés sous forme hachée avec un algorithme résistant (bcrypt ou équivalent). L'Utilisateur est informé qu'aucune transmission d'identifiants par l'Éditeur ne lui sera jamais demandée.

6.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de son Compte et de la conservation de ses identifiants. Toute connexion ou opération effectuée depuis son Compte à l'aide de ses identifiants est réputée effectuée par lui-même, sauf preuve contraire. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute compromission de ses identifiants, par courriel à [email protected] ou via le formulaire de signalement dédié. L'Éditeur procède alors à la suspension immédiate du Compte et prend toutes mesures raisonnables pour préserver l'intégrité des Dossiers en cours.

6.4. Gestion des rôles et permissions (RBAC)

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est régi par un modèle de contrôle d'accès fondé sur les rôles (RBAC). À chaque statut d'Utilisateur correspondent des permissions distinctes : le visiteur dispose d'un accès en lecture seule aux contenus publics ; la Partie dispose d'un accès à ses propres Dossiers et aux fonctionnalités de mise en relation ; le Médiateur dispose d'un accès aux Dossiers dont il est saisi et aux outils d'administration de son activité ; l'Administrateur dispose d'un accès restreint aux fonctions techniques de supervision, sans accès au contenu des échanges de médiation (qui demeurent confidentiels).

6.5. Durée de vie du Compte et suppression

Le Compte est conservé pour la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, augmentée des durées de conservation imposées par la loi (notamment les obligations LCB-FT, voir Article 15, et les obligations de preuve, voir Article 12). L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte, qui intervient dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation et du sort réservé aux Dossiers en cours (voir Article 21).

Article 7 — Description des services

7.1. Acquisition et orientation

La Plateforme offre un parcours d'acquisition et d'orientation permettant à une Partie de qualifier son litige et de comprendre la pertinence de la médiation avant tout engagement. Ce parcours comprend : la saisie en langage libre des faits, parties et contexte ; la transformation de ces faits en catégories métier (matière, cadre juridique applicable, enjeux relationnels) ; l'application de filtres de compatibilité avec les Médiateurs disponibles (langue, lieu, format, disponibilité) ; et la restitution d'une à trois propositions de Médiateurs, chacune accompagnée d'une explication lisible (voir Article 10).

7.2. Mise en relation et planification

Une fois la Partie engagée, la Plateforme orchestre la mise en relation avec le Médiateur choisi. Elle permet la réservation d'une première Session, la gestion du calendrier, l'envoi de convocations, les rappels automatiques, et la négociation des créneaux. Les Sessions peuvent se dérouler en présentiel (au cabinet du Médiateur ou en tiers-lieu), en visioconférence (intégrée à la Plateforme), ou selon un mode hybride.

7.3. Espace de médiation

L'espace de médiation — le Dossier — est un environnement sécurisé et confidentiel. Il permet : le dépôt, l'organisation et le partage de documents entre les Parties et le Médiateur ; la traçabilité des échanges ; la conduite des Sessions en visioconférence ; l'enregistrement horodaté des actes accomplis ; et, le cas échéant, la signature électronique de l'accord de médiation. Le Dossier est cloisonné : aucun autre Utilisateur que les Parties au litige, le Médiateur saisi et, à défaut, un Administrateur technique, ne peut y accéder.

7.4. Formation et certification des Médiateurs

La Plateforme administre un parcours de formation et de certification à l'intention des Médiateurs. Ce parcours, décrit à l'Annexe I, comprend une formation initiale aux outils de la Plateforme, une évaluation des compétences, et la délivrance — pour une durée de douze (12) mois — d'un statut « Médiateur activé ». Le renouvellement est subordonné à une formation continue et à une évaluation périodique. Les Médiateurs dont la certification expire accèdent à un statut « expiré » qui restreint leurs droits sans supprimer leur Compte.

7.5. Signature électronique, preuve et horodatage

La Plateforme intègre des prestations de confiance au sens du Règlement eIDAS : signature électronique (niveau simple, avancé ou qualifié selon l'acte concerné), horodatage qualifié, scellement et vérification de preuve. Les prestataires retenus sont listés à l'Annexe III. La valeur juridique de ces actes est détaillée à l'Article 12.

7.6. Paiement en ligne

La Plateforme permet le paiement en ligne de plusieurs catégories de prestations : abonnement Premium pour les Parties (accès étendu), commission par Dossier pour les Médiateurs, services à la carte. Les moyens de paiement acceptés — carte bancaire, paiement mobile, paiement échelonné, crypto-actifs via prestataire PSAN agréé — sont décrits à l'Article 14. La sécurité des paiements est assurée conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et à la norme PCI-DSS.

7.7. Homologation

Lorsque le cadre juridique le permet, la Plateforme facilite l'homologation de l'accord de médiation par le juge compétent, sur le fondement de l'article 1567 du Code de procédure civile (médiation conventionnelle) ou des articles 1544-1 et 1546 (médiation judiciaire). Cette fonctionnalité, qui suppose le consentement exprès des Parties, est décrite dans le Règlement intérieur propre à chaque Dossier.

7.8. Limites du périmètre fonctionnel

La Plateforme n'assure pas : (i) la représentation légale des Parties, qui relève du barreau ; (ii) l'expertise technique de fonds (immobilier, médical, comptable, etc.), qui relève des experts inscrits sur les listes judiciaires ; (iii) la postulation devant les juridictions ; (iv) l'exécution forcée de l'accord, qui relève du droit commun des voies d'exécution et, le cas échéant, de la Convention de Singapour pour les accords internationaux.

Article 8 — Statut et obligations des Médiateurs

8.1. Indépendance et responsabilité professionnelle

Les Médiateurs référencés sur la Plateforme sont des professionnels indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni préposés de l'Éditeur. Ils exercent leur mission sous leur seule responsabilité civile professionnelle et doivent être couverts, à ce titre, par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) d'un montant minimum adapté à leur activité. Le Médiateur s'engage à fournir à l'Éditeur, à première demande, l'attestation de son assurance et tout document justifiant de sa qualification. L'Éditeur n'est pas solidairement responsable des actes, omissions ou fautes du Médiateur, qui conservent un caractère personnel.

8.2. Certification par la Plateforme

Tout Médiateur souhaitant être référencé doit suivre le parcours de certification interne, qui comprend : (i) la vérification de son identité et de ses diplômes, (ii) l'attestation d'une formation initiale à la médiation d'au moins soixante (60) heures délivrée par un organisme reconnu, (iii) la réussite à un module de formation aux outils de la Plateforme, (iv) l'adhésion à la Charte déontologique (Annexe I), (v) la souscription d'une assurance RCP. La certification est délivrée pour une durée de douze (12) mois ; elle est renouvelable après formation continue et évaluation.

8.3. Statuts du Médiateur

Le Médiateur peut se voir attribuer l'un des trois statuts suivants :

• Candidat : en cours de formation ou de certification. Il dispose d'un accès limité à la Plateforme, sans visibilité publique et sans possibilité d'être saisi d'un Dossier ;
• Activé : opérationnel. Son profil est visible, il peut être proposé par le moteur de Matching et saisi par les Parties. Il perçoit les honoraires correspondant à ses médiations, sous déduction de la commission due à la Plateforme (voir Article 13) ;
• Expiré : certification arrivée à échéance et non renouvelée. Il conserve l'accès à ses Dossiers en cours jusqu'à leur clôture, mais ne peut être saisi de nouvelles affaires.

8.4. Obligations déontologiques

Le Médiateur s'engage, dans l'exercice de sa mission, à respecter :

1. les principes d'indépendance, d'impartialité, de neutralité et de confidentialité posés par les articles 1539 et 21 du Code de procédure civile et par la Charte déontologique (Annexe I) ; 2. le secret professionnel au titre de l'article 226-13 du Code pénal, sans préjudice des obligations de signalement prévues par la loi (article 434-3 du Code pénal) ; 3. l'obligation de révélation des conflits d'intérêts, à l'ouverture du Dossier et en cours de médiation ; 4. l'obligation de formation continue, selon un volume minimal annuel fixé par la Charte ; 5. l'obligation de transparence tarifaire, par communication préalable aux Parties du barème d'honoraires et des frais annexes ; 6. l'obligation de loyauté procédurale, d'écoute équilibrée des Parties et de respect du contradictoire.

8.5. Mandat de médiation

L'intervention du Médiateur est subordonnée à la signature, par les Parties et par lui-même, d'un mandat de médiation. Ce mandat, généré par la Plateforme à partir du Dossier, précise : l'identité des Parties et du Médiateur, l'objet du litige, le cadre juridique de la médiation (conventionnelle, judiciaire, pénale, consommation), la durée prévisible, le nombre de Sessions, le montant et la répartition des honoraires, les modalités de résiliation, les clauses de confidentialité, et le sort de l'accord éventuel. Le mandat est signé électroniquement selon les modalités de l'Article 12 et constitue le contrat-cadre de la médiation.

8.6. Sanctions disciplinaires

En cas de manquement du Médiateur à la Charte déontologique, aux présentes CGU ou au mandat de médiation, l'Éditeur peut, après procédure contradictoire : (i) adresser un avertissement, (ii) suspendre le statut « activé » pour une durée déterminée, (iii) retirer définitivement le Médiateur du référencement, (iv) signaler les faits au Conseil national des médiateurs (CNM) ou à l'autorité professionnelle compétente. Le Médiateur dispose d'un droit de recours interne auprès de l'Éditeur dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la sanction. La sanction ne prive pas les Parties de leurs droits propres à l'encontre du Médiateur.

Article 9 — Obligations des Parties et des Utilisateurs

9.1. Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux Mentions légales et à l'ensemble des textes applicables. Plus particulièrement, l'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et tout au long de son utilisation ;
• respecter les autres Utilisateurs — Parties, Médiateurs, Administrateurs — ainsi que leurs positions, leurs opinions et leur dignité ;
• coopérer loyalement avec le Médiateur saisi, en répondant à ses sollicitations et en lui communiquant les éléments utiles au traitement du litige ;
• assumer la responsabilité des contenus qu'il dépose, communique ou publie sur la Plateforme ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus accessibles via la Plateforme ;
• respecter la confidentialité des échanges et des documents de la médiation, conformément à l'Article 11.

9.2. Usages interdits

Sont expressément interdits, sous peine des sanctions prévues à l'Article 21 et, le cas échéant, de poursuites civiles et pénales :

1. le dépôt, la diffusion ou la communication de contenus illicites, notamment : contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédopornographique, faisant l'apologie de crimes ou délits, portant atteinte à la dignité humaine ; 2. le dépôt de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité (vie privée, image, nom), aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou au secret professionnel ; 3. toute tentative d'atteinte à la sécurité de la Plateforme : intrusion, contournement des mesures d'authentification, injection de code, décompilation, reverse engineering, déni de service ; 4. le détournement de la Plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude fiscale ou d'escroquerie, ou à toute fin contraire à l'ordre public ; 5. le contournement des commissions dues à l'Éditeur, notamment par la poursuite d'une relation directe hors Plateforme avec un Médiateur rencontré via celle-ci en vue d'échapper à la commission contractuelle ; 6. l'usurpation d'identité, la création de faux Comptes, l'utilisation de cartes d'identité ou de justificatifs falsifiés ; 7. le harcèlement d'un autre Utilisateur ou d'un Médiateur, par quelque moyen que ce soit ; 8. la collecte automatisée de données depuis la Plateforme (scraping, crawling, harvesting) sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ; 9. l'utilisation de la Plateforme à des fins de démarchage commercial non sollicité.

9.3. Modération et signalement

L'Éditeur exerce une modération a posteriori des contenus déposés, dans le respect de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite via le formulaire dédié accessible depuis chaque page de la Plateforme. L'Éditeur s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à retirer promptement le contenu illicite ou à en rendre l'accès impossible, conformément à l'article 6 I-8 de la LCEN. Les notifications de retrait peuvent également être adressées par les autorités administratives compétentes.

9.4. Coopération avec les autorités

L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur peut être tenu, en application de la loi, de communiquer aux autorités judiciaires, administratives ou de police judiciaire des informations le concernant, notamment dans le cadre de procédures LCB-FT (voir Article 15), de réquisitions judiciaires (article 60 du Code de procédure pénale) ou de demandes d'entraide internationale. Cette communication ne constitue pas une violation du secret professionnel ou de la confidentialité de la médiation, dans la mesure où elle est prescrite par la loi.

Article 10 — Matching algorithmique et recommandations

10.1. Nature du Matching

Le Matching est un moteur de correspondance à contraintes. Il traduit le besoin décrit par la Partie en critères métier (matière du litige, cadre juridique applicable, compétence sectorielle, méthodes et posture, contraintes pratiques) et confronte ces critères au profil des Médiateurs référencés pour produire un score composite, explicable, qui n'exprime pas la « valeur » d'un Médiateur mais son adéquation à un Dossier précis. La Plateforme restitue entre une (1) et trois (3) propositions, chacune accompagnée d'une explication en langage naturel résumant les facteurs principaux du score.

10.2. Caractère non-décisionnel

Les propositions issues du Matching sont des suggestions. Elles ne constituent en aucun cas une décision imposée, ni un conseil, ni un jugement de valeur sur les Médiateurs non proposés. La Partie conserve une entière liberté de choix : elle peut retenir l'une des propositions, demander de nouvelles propositions, ou rechercher elle-même un Médiateur par les fonctionnalités de recherche de la Plateforme. Le Médiateur, de son côté, conserve le droit de refuser un Dossier, avec ou sans motif.

10.3. Explicabilité

Conformément à l'article 13 du RGPD (information) et à l'article 22 du RGPD (décisions automatisées), la Plateforme garantit la transparence du Matching. Pour chaque proposition, sont affichés : (i) le score global, (ii) les trois à cinq facteurs principaux ayant contribué au score, (iii) la possibilité de consulter le détail des paramètres et des exclusions, (iv) un lien « Pourquoi cette proposition ? » ouvrant un panneau explicatif complet. Les explications sont produites par des méthodes d'explicabilité locale (SHAP, LIME) et accompagnées d'exemples contrastifs (« le score serait plus élevé si le dossier relevait de telle matière »).

10.4. Surveillance humaine et réexamen

Conformément à l'article 22 § 3 du RGPD et à l'article 14 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), la Partie dispose d'un droit de réexamen humain. À sa demande, un Administrateur formé examine le fonctionnement de l'algorithme au regard de son Dossier et peut, le cas échéant, compléter ou remplacer les propositions initiales. Ce droit s'exerce en adressant une demande écrite à l'adresse [email protected] ; il est gratuit et ne fait pas obstacle à la médiation en cours.

10.5. Qualification du système d'IA — AI Act

Le système de Matching est qualifié, au sens de l'article 6 § 1 et du point 4 (accès à des services essentiels privés et publics) et du point 5 (évaluation de la solvabilité ou de l'éligibilité à des prestations) de l'Annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), de système d'intelligence artificielle à haut risque. À ce titre, l'Éditeur s'engage à respecter les obligations posées par le Chapitre III dudit Règlement, détaillées à l'Article 18 des présentes CGU : gestion des risques (article 9), gouvernance des données (article 10), transparence (article 50), surveillance humaine effective (article 14), robustesse et cybersécurité (article 15), documentation et journalisation (articles 13 et 20), évaluation de conformité et marquage CE (articles 43 à 49), enregistrement dans la base de données de l'Union (article 71).

10.6. Biais et équité

L'Éditeur met en œuvre des mesures de détection, de prévention et de correction des biais dans le système de Matching. Les variables protégées (origine, sexe, âge, handicap, opinions, religion) ne sont pas utilisées comme critères de notation. Des tests d'équité sont conduits à intervalles réguliers. Tout Utilisateur peut demander communication des éléments d'évaluation de l'équité, dans les limites de la protection des secrets d'affaires.

Article 11 — Déroulement de la médiation et confidentialité

11.1. Cadres juridiques de la médiation

La Plateforme instruit les médiations selon quatre cadres juridiques distincts, chacun régi par ses propres règles :

• Médiation conventionnelle (articles 1532 à 1537 du Code de procédure civile) : conclue entre les parties à leur initiative, sans intervention du juge. Elle prend fin soit par un accord, soit par un constat d'échec, soit par décision unilatérale d'une partie.
• Médiation judiciaire (articles 1538 à 1548 du Code de procédure civile) : ordonnée par le juge saisi du litige, avec l'accord des parties, pour une durée maximale de trois (3) mois renouvelable une fois. Elle peut intervenir en matière civile, commerciale, prud'homale ou familiale.
• Médiation pénale (article 41-1, 3° du Code de procédure pénale) : proposée par le procureur de la République pour certains délits, avant toute poursuite. Elle peut également intervenir dans le cadre de la composition pénale (article 41-2).
• Médiation de la consommation (articles L. 612-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, transposant la Directive (UE) 2013/11) : mise en œuvre par un médiateur de la consommation agréé, à l'initiative du consommateur, après tentative préalable de résolution directe avec le professionnel.

11.2. Confidentialité de la médiation

Conformément à l'article 21 du Code de procédure civile et à l'article 9 de la Convention de Singapour, la médiation est un processus confidentiel. Les informations échangées, les documents déposés, les propositions formulées et les concessions offertes au cours de la médiation ne peuvent être divulguées, ni utilisées dans une procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure, sauf accord exprès des Parties ou obligation légale. Cette confidentialité s'impose aux Parties, au Médiateur et à l'Éditeur, dans les limites prévues par la loi.

11.3. Cloisonnement technique

La Plateforme assure un cloisonnement strict entre les Dossiers. Aucun Administrateur n'a accès au contenu des échanges de médiation ; l'accès technique est limité aux Parties et au Médiateur du Dossier concerné. Les journaux d'audit ne conservent que les métadonnées (dates, identifiants, opérations), sans le contenu des communications. Les Dossiers sont chiffrés au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3).

11.4. Confidentialité et secret professionnel

Le Médiateur est soumis au secret professionnel au titre de l'article 226-13 du Code pénal. Ce secret s'étend à l'ensemble des informations dont il a connaissance à l'occasion de la médiation, sous réserve des obligations de signalement prévues par la loi (notamment article 434-3 du Code pénal en cas d'atteinte à un mineur ou à une personne vulnérable). L'Éditeur, en sa qualité de tiers technique, est soumis aux obligations du secret des correspondances (article 226-15 du Code pénal) et du secret professionnel en tant que prestataire de services de confiance.

11.5. Issue de la médiation

La médiation peut aboutir à :

1. un accord total ou partiel, formalisé dans un écrit signé par les Parties et le Médiateur. Cet accord peut, à la demande des Parties, être homologué par le juge compétent pour acquérir force exécutoire (article 1567 du CPC pour la médiation conventionnelle ; articles 1544-1 et 1546 pour la médiation judiciaire). En matière transfrontalière, l'accord peut bénéficier du régime d'exécution de la Convention de Singapour ; 2. un constat d'échec, rédigé par le Médiateur et signé par les Parties. Ce constat ne révèle rien du contenu des discussions ; il constate l'absence d'accord et clôt le Dossier ; 3. une interruption unilatérale, à l'initiative de l'une des Parties ou du Médiateur, motivée ou non. Le Dossier est alors archivé selon les modalités de l'Article 21.

11.6. Effets juridiques de l'accord

L'accord de médiation, lorsqu'il est signé par les Parties, a la valeur d'un contrat entre elles (article 1103 du Code civil). Il n'est pas, en lui-même, exécutoire par voie forcée ; il acquiert cette qualité par homologation judiciaire. En matière de consommation, l'accord peut être présenté au juge aux fins d'homologation dans les conditions de l'article L. 615-1 du Code de la consommation. La Plateforme informe les Parties des voies d'homologation possibles et facilite, le cas échéant, la transmission de l'accord au juge compétent.

Article 12 — Documents, preuve et signature électronique

12.1. Intégrité des documents

La Plateforme garantit l'intégrité des documents déposés dans un Dossier par la mise en œuvre d'un hachage cryptographique (algorithme SHA-256). À chaque dépôt, une empreinte unique est calculée et conservée, permettant de vérifier, à tout moment, que le document n'a pas été altéré depuis son dépôt. Cette empreinte est consultable par les Parties et par le Médiateur depuis l'espace Dossier.

12.2. Horodatage

Chaque acte significatif accompli sur la Plateforme (dépôt de document, signature, envoi de message, ouverture de Session) fait l'objet d'un horodatage qualifié au sens du Règlement eIDAS (article 41). L'horodatage est assuré par un prestataire de confiance qualifié, listé à l'Annexe III, et conforme à la norme RFC 3161. L'horodatage qualifié bénéficie d'une présomption de validité de la date et de l'heure qu'il indique, dans tous les États membres de l'Union européenne.

12.3. Signature électronique

La Plateforme propose trois niveaux de signature électronique, au sens de l'article 26 du Règlement eIDAS :

• Signature électronique simple (article 26 § 1) : utilisée pour les actes de faible intensité probatoire (acceptation des CGU, communication de documents). Elle est matérialisée par un click-wrap horodaté.
• Signature électronique avancée (article 26 § 2) : utilisée pour les actes intermédiaires (validation d'une étape du Dossier, acceptation d'un créneau de Session). Elle est liée au signataire de manière unique, permet son identification, et est protégée contre toute modification ultérieure.
• Signature électronique qualifiée (article 26 § 3) : utilisée pour les actes les plus engageants (signature du mandat de médiation, signature de l'accord de médiation, demande d'homologation). Elle est créée par un dispositif qualifié de création de signature et repose sur un certificat qualifié. Elle bénéficie d'une équivalence de plein droit à la signature manuscrite et est reconnue dans tous les États membres de l'Union européenne.

Le niveau de signature requis pour chaque acte est précisé dans le Règlement intérieur propre à chaque Dossier.

12.4. Valeur juridique de la preuve

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique et la signature électronique ont la même valeur probatoire que l'écrit et la signature manuscrits, à condition que l'écrit électronique puisse être identifié de manière fiable. La Plateforme assure cette identification par la combinaison : (i) de l'authentification forte de l'auteur (2FA pour les actes engageants), (ii) du certificat de signature (avancé ou qualifié), (iii) de l'horodatage qualifié, (iv) de la conservation d'une preuve d'intégrité. En cas de contestation, l'Éditeur peut fournir, sur réquisition judiciaire ou à la demande d'une Partie, un extrait d'audit permettant de reconstituer la chaîne de preuve.

12.5. Conservation des actes

Les actes signés et leurs preuves associées (empreintes, horodatages, journaux d'audit) sont conservés par l'Éditeur pour une durée de dix (10) ans à compter de la clôture du Dossier, conformément aux recommandations de la doctrine et aux obligations LCB-FT (voir Article 15). À l'issue de cette durée, ils sont détruits, sous réserve des obligations de conservation spécifiques imposées par le juge ou par la loi.

12.6. Prestataires de confiance retenus

Les prestataires de confiance intervenant sur la Plateforme (signature, horodatage, scellement) sont listés à l'Annexe III. Tous sont qualifiés eIDAS et bénéficient d'un agrément ou d'une certification délivrée par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne. La liste est tenue à jour et consultable depuis la Plateforme.

Article 13 — Conditions financières

13.1. Modèle tarifaire hybride

La Plateforme fonctionne selon un modèle économique hybride articulé autour de trois piliers : (i) un abonnement freemium pour les Parties (accès gratuit limité + abonnement Premium mensualisé), (ii) une commission par Dossier ou un abonnement Pro pour les Médiateurs, (iii) une valorisation éthique des données agrégées, dans le respect du RGPD. Les montants précis sont publiés au Barème tarifaire public, accessible depuis medialink-online.org/tarifs, et modifiables selon les modalités de l'Article 23.

13.2. Accès pour les Parties

Pour les Parties, le modèle est freemium :

• Accès gratuit : qualification du litige, orientation basique, une à deux propositions de Médiateurs. Aucune communication de coordonnées bancaires n'est requise tant que la Partie n'engage pas de service payant.
• Abonnement Premium (barème indicatif : 4,9 € à 9,9 € HT par mois) : propositions illimitées de Médiateurs, accès à l'espace de médiation sécurisé, gestion complète du Dossier, suivi du processus en temps réel, rappels et notifications automatiques, accès aux fonctionnalités de signature électronique avancée. Le Premium peut être souscrit au mois, sans engagement, ou pour une durée de douze (12) mois avec une réduction.

Le Barème précise les tarifs arrêtés par l'Éditeur à la date de souscription. Les tarifs s'entendent hors taxes, la TVA française étant appliquée au taux en vigueur (20 % pour les services électroniques).

13.3. Rémunération des Médiateurs

Deux options sont proposées aux Médiateurs, à choix exclusif :

• Commission par Dossier (barème indicatif : 8 % à 15 % du montant des honoraires de médiation) : adaptée aux Médiateurs débutants ou à faible volume. Aucun engagement mensuel. La commission est prélevée à la source par la Plateforme lors du paiement des Parties.
• Abonnement Pro (barème indicatif : 49 € à 99 € HT par mois) : profil visible et mis en avant, réservation directe par les Parties, tableaux de bord de performance, accès aux données d'orientation. L'Abonnement Pro dispense de commission par Dossier dans la limite fixée au Barème.

13.4. Honoraires de médiation

Les honoraires de médiation — distincts des sommes dues à la Plateforme — sont fixés librement par le Médiateur, dans le respect de la Charte déontologique (Annexe I). Ils sont communiqués aux Parties avant la signature du mandat de médiation et figurent dans ce dernier. La répartition entre les Parties (parts égales, quote-parts, prise en charge unilatérale) est précisée au mandat. La Plateforme collecte les honoraires pour le compte du Médiateur et les lui reverse, sous déduction de sa commission, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après clôture du Dossier.

13.5. Facturation et TVA

L'Éditeur adresse aux Utilisateurs payants une facture électronique conforme aux articles 289 et 242 nonies de l'annexe II au Code général des impôts. La facture mentionne l'identité de l'Éditeur, son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire, le détail des prestations, le taux et le montant de la TVA. Les factures sont archivées pour une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

13.6. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont décrits à l'Article 14. Le paiement est exigible à la souscription pour les abonnements, et en fin de médiation pour les commissions et honoraires. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours : la suspension de l'accès aux services payants, l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, et, le cas échéant, des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.

13.7. Droit de rétractation et politique de remboursement

Pour les Parties consommatrices, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation s'applique aux abonnements Premium souscrits en ligne, pour une durée de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription. L'exercice de ce droit entraîne le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours. Pour les services de médiation proprement dits — dont l'exécution est, par nature, engagée dès la première Session —, le droit de rétractation ne s'applique pas en vertu de l'article L. 221-28 § 1 du Code de la consommation dès lors que les Parties ont expressément demandé à engager la prestation. La politique détaillée d'annulation et de remboursement figure à l'Annexe II.

13.8. Révision tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de réviser le Barème tarifaire, selon les modalités de l'Article 23 (modification des CGU). Les abonnements en cours sont maintenus à leur tarif initial jusqu'à leur échéance ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à la date d'effet de la révision.

Article 14 — Paiements modernes, cryptomonnaies et conformité PSAN

14.1. Moyens de paiement acceptés

La Plateforme accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement agréé au titre de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier, conforme à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et à la norme PCI-DSS ;
• Paiement mobile (Apple Pay, Google Pay) adossé à une carte bancaire ;
• PayPal classique et PayPal Pay with Crypto (conforme au Règlement DORA et aux règles PSAN de l'AMF) ;
• Paiement échelonné (Alma, Klarna, Splitit), pour les médiations d'un montant supérieur à un seuil fixé au Barème ;
• Crypto-actifs (Bitcoin BTC, Ethereum ETH, Solana SOL, XRP, BNB, USDC, USDT, PYUSD) via un prestataire PSAN agréé par l'AMF ;
• Paiement par lien sécurisé pour les Dossiers urgents, dans les limites fixées au Barème.

14.2. Sécurité des paiements

Tous les paiements par carte bancaire bénéficient du protocole 3-D Secure (3DS2) imposé par la DSP2. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de la Plateforme ; elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement, en mode tokenisé. Les paiements en crypto-actifs sont traités via un canal dédié, chiffré, et soumis aux obligations LCB-FT renforcées prévues à l'Article 15.

14.3. Conformité PSAN — agrément AMF

Pour les paiements en crypto-actifs, l'Éditeur recourt exclusivement à un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) agréé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) au titre de l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, inscrit à l'ORAS et soumis au contrôle de l'AMF et de l'ACPR. Le PSAN assure : (i) la conservation des actifs numériques, (ii) leur conversion en euros, (iii) l'exécution des ordres, (iv) la mise en œuvre des obligations LCB-FT. L'Utilisateur est informé que les crypto-actifs ne sont pas des avoirs fiat et qu'ils peuvent faire l'objet d'une volatilité ; la conversion en euros est opérée à réception du paiement, de sorte que la Plateforme ne subit pas cette volatilité.

14.4. Conversion automatique en euros

Pour les paiements en crypto-actifs, la conversion en euros est effectuée automatiquement par le PSAN, au taux du marché au moment de la transaction. L'Utilisateur paie en crypto-actifs, mais le Médiateur et la Plateforme perçoivent des euros. Le risque de change n'est pas supporté par l'Utilisateur au-delà du moment de la transaction.

14.5. Interdiction de l'anonymat

Conformément à l'article L. 54-10-5 du Code monétaire et financier, aucun paiement en crypto-actifs ne peut être effectué de manière anonyme. L'identité de l'Utilisateur payeur est vérifiée par le PSAN dans le cadre des procédures KYC (know your customer) prévues à l'article L. 561-5 du même Code. L'Éditeur transmet au PSAN les informations nécessaires à cette vérification. Les paiements depuis des portefeuilles non identifiés ou des mixeurs de crypto-actifs sont refusés.

14.6. Frais de paiement

Les frais de paiement sont à la charge de l'Éditeur, sauf mention contraire au Barème. Ils varient selon le moyen de paiement utilisé : environ 1,5 % à 2,5 % pour la carte bancaire, 2,5 % à 3,5 % pour PayPal, 0,5 % à 1,5 % pour les crypto-actifs directs, 2 % à 4 % pour le paiement échelonné. L'Utilisateur ne supporte pas de surcoût lié au choix du moyen de paiement, sauf disposition explicite au Barème.

14.7. Refus de paiement

L'Éditeur se réserve le droit de refuser un paiement, sans préavis ni indemnité, notamment : (i) en cas de soupçon LCB-FT (article 15), (ii) en cas d'origine suspecte des fonds, (iii) en cas de dépassement des plafonds fixés par le PSAN, (iv) en cas de refus d'autorisation par le prestataire de paiement. Le refus est notifié à l'Utilisateur, dans le respect des obligations de signalement TRACFIN.

14.8. Réversibilité et trace

Les paiements en crypto-actifs sont, par nature, irréversibles. Cette caractéristique est portée à la connaissance de l'Utilisateur avant tout paiement. La Plateforme conserve une trace cryptographique de chaque transaction (hash, bloc, montant, destinataire) pour une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations LCB-FT.

Article 15 — Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

15.1. Champ d'application

L'Éditeur, en sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne facilitant des paiements, et notamment des paiements en crypto-actifs, est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues au livre VI du Code monétaire et financier (articles L. 561-2 à L. 561-36), à la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 (4e directive LCB-FT), à la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 (5e directive LCB-FT) et au Règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 relatif aux transferts de crypto-actifs (TFR). Les obligations décrites au présent article s'imposent à l'Éditeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants PSAN.

15.2. Vigilance à l'égard de la clientèle (KYC)

Conformément aux articles L. 561-5 et L. 561-6 du Code monétaire et financier, l'Éditeur procède à l'identification et à la vérification de l'identité de tout Utilisateur :

• personnes physiques : vérification d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour), par procédé d'identité vérifiée (contrôle d'évidence, contrôle de vraisemblance, contrôle de confirmation conformément à la norme NF 464) ;
• personnes morales : extrait Kbis ou équivalent, statuts, identité des représentants légaux et des bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2 II du Code monétaire et financier ;
• complément d'information sur la nature et le but de la relation, sur l'origine des fonds et sur la destination des sommes versées.

La vigilance est renforcée pour les Utilisateurs présentant un risque élevé : personnes politiquement exposées (PPE), pays à haut risque identifiés par le GAFI ou par l'Union européenne, opérations inhabituelles ou complexes, paiements en crypto-actifs au-dessus du seuil de 1 000 euros prévu à l'article L. 561-5 II du Code monétaire et financier.

15.3. Seuil de 1 000 € et déclaration TRACFIN

Conformément à l'article L. 561-5 II du Code monétaire et financier, l'Éditeur et son PSAN partenaire procèdent à l'identification et à la vérification d'identité de tout Utilisateur effectuant ou recevant un paiement en crypto-actifs d'un montant cumulé supérieur à 1 000 euros. En application de l'article L. 561-15 du même Code, l'Éditeur déclare à TRACFIN, dans les meilleurs délais, les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une activité délictueuse ou participent au financement du terrorisme. Cette déclaration est confidentielle ; son auteur bénéficie de l'immunité prévue à l'article L. 561-21.

15.4. Obligations déclaratives spécifiques aux crypto-actifs

Conformément à l'article L. 561-5 III du Code monétaire et financier et au Règlement (UE) 2023/1113, l'Éditeur et son PSAN partenaire conservent les informations relatives aux transferts de crypto-actifs (émetteur, destinataire, montant, hash de transaction) et les mettent à disposition des autorités compétentes sur réquisition. Le PSAN s'assure que les transferts entrants et sortants sont accompagnés des informations requises sur l'émetteur et le destinataire (« travel rule »), et refuse ou suspend les transferts dépourvus de ces informations.

15.5. Gel des avoirs et sanctions internationales

Conformément aux articles L. 561-14 et suivants du Code monétaire et financier, au Règlement (UE) n° 269/2014 du 15 mars 2014 et au Règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014, l'Éditeur procède sans délai au gel des avoirs de toute personne, entité ou groupe figurant sur les listes de sanctions nationales, européennes ou internationales (ONU, UE, France, OFAC). Le gel est immédiat, sans préavis, et fait l'objet d'une déclaration au ministre de l'Économie et à TRACFIN. L'Éditeur peut être amené à refuser l'inscription, à suspendre un Compte ou à annuler une transaction, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

15.6. Évaluation des risques et programme de vigilance

Conformément à l'article L. 561-3-1 du Code monétaire et financier, l'Éditeur dispose d'une évaluation interne des risques de blanchiment et de financement du terrorisme propres à son activité, mise à jour annuellement. Cette évaluation alimente un programme de vigilance documenté, qui prévoit les mesures organisationnelles, techniques et humaines mises en œuvre pour prévenir, détecter et signaler les risques. L'évaluation et le programme sont communiqués à l'ACPR et à TRACFIN sur demande.

15.7. Conservation des documents

Conformément à l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier, l'Éditeur conserve, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation avec l'Utilisateur, les documents et informations relatifs à l'identification de la clientèle, aux transactions effectuées et aux déclarations de soupçon émises. Ces documents sont mis à la disposition de TRACFIN, de l'ACPR, de l'AMF et des autorités judiciaires sur réquisition. La conservation s'effectue dans des conditions garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité.

15.8. Entrave et responsabilité pénale

Le défaut de mise en œuvre des obligations LCB-FT expose l'Éditeur et ses dirigeants aux sanctions pénales prévues aux articles L. 564-1 à L. 564-5 du Code monétaire et financier, notamment une amende pouvant atteindre 30 millions d'euros ou le quadruple du profit tiré de l'infraction, et, pour les personnes physiques, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq (5) ans. L'Utilisateur est informé que tout faux, fausse déclaration ou tentative de dissimulation aux fins de contourner ces obligations l'expose personnellement aux sanctions des articles 450-1 et suivants du Code pénal.

15.9. Obligation d'entraide et de coopération

L'Éditeur coopère pleinement avec les autorités françaises et étrangères compétentes en matière LCB-FT, dans le respect des conventions d'entraide judiciaire et des règles de protection des données. Les demandes d'information émanant d'autorités étrangères sont traitées par l'intermédiaire du ministère de l'Économie et des Finances et de TRACFIN, sauf convention d'entraide directe en vigueur.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1. Propriété de la Plateforme

La Plateforme, ses composantes techniques, son code source, son architecture, ses éléments graphiques, son design, ses marques, ses logos, ses textes, ses bases de données et, plus généralement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. La Plateforme est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, du Code de la propriété littéraire et artistique et par les conventions internationales applicables, notamment la Convention de Berne et le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.

16.2. Licence d'usage accordée à l'Utilisateur

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence d'usage personnelle, non-exclusive, non-transmissible, révocable, mondiale, limitée à la durée d'utilisation de la Plateforme, d'utiliser celle-ci aux seules fins prévues par les présentes CGU. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, rediffusion, commercialisation, location ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

16.3. Contenus déposés par les Utilisateurs

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus (documents, écrits, enregistrements) qu'il dépose dans un Dossier. En les déposant, il accorde à l'Éditeur une licence non-exclusive, gratuite, limitée au fonctionnement technique de la Plateforme et à la conservation des actes au sens de l'Article 12. Cette licence prend fin à la suppression du Dossier, sous réserve des obligations de conservation LCB-FT et probatoires.

16.4. Documents de médiation

Les documents de médiation — mandat de médiation, compte-rendus de Session, accord de médiation, constat d'échec — sont la propriété conjointe des Parties. Ils bénéficient de la confidentialité prévue à l'Article 11 et ne peuvent être divulgués à un tiers sans accord exprès des Parties, sauf obligation légale. Le Médiateur en conserve une copie à des fins d'archivage professionnel, conformément à la Charte déontologique.

16.5. Données agrégées et anonymisées

Conformément aux Recommandations de la CNIL et au RGPD, l'Éditeur peut produire, à partir des données de la Plateforme, des statistiques agrégées et anonymisées relatives aux tendances de la médiation en France (matières, durées, taux d'accord, répartition géographique). Ces statistiques ne permettent aucune réidentification individuelle et peuvent être valorisées à des fins de recherche, d'information publique ou de service aux institutions, dans le respect de l'éthique posée par la Charte de la Plateforme.

16.6. Marques et signes distinctifs

« Médialink », « EJI 2.0 », « Éthique Juridique 2.0 Internationale » et les logos associés sont des marques protégées. Toute utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite. La licence d'usage consentie à l'Utilisateur n'emporte aucun droit d'usage sur ces marques, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 17 — Données personnelles (RGPD) et cookies

17.1. Responsable du traitement

L'Éditeur, ÉTHIQUE JURIDIQUE 2.0. INTERNATIONALE (EJI 2.0), est le responsable du traitement des données personnelles mises en œuvre via la Plateforme, au sens de l'article 4 § 7 du RGPD. Un délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l'adresse [email protected] pour toute question relative au traitement des données. Le présent article constitue une synthèse ; les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis medialink-online.org/confidentialite.

17.2. Données traitées et finalités

L'Éditeur traite les catégories de données suivantes, pour les finalités correspondantes :

• données d'identification (nom, prénom, civilité, date de naissance) : création et gestion du Compte, identification LCB-FT ;
• données de contact (adresse postale, courriel, téléphone) : gestion de la relation, notifications, convocations ;
• données professionnelles (raison sociale, SIREN, fonction, justificatifs) : gestion des Comptes professionnels et des Médiateurs ;
• données de médiation (description du litige, pièces, échanges, accord) : conduite du processus amiable, preuve, conservation ;
• données financières (historique des paiements, factures) : gestion des abonnements et commissions, obligations comptables et fiscales ;
• données techniques (adresses IP, journaux de connexion, identifiants de session) : sécurité, lutte contre la fraude, conformité LCB-FT ;
• données de navigation (cookies, traceurs) : mesure d'audience, fonctionnement technique.

17.3. Bases légales

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes, au sens de l'article 6 § 1 du RGPD :

• consentement de la personne concernée (lettre a) : pour la création du Compte, la mesure d'audience non essentielle, la communication marketing ;
• exécution d'un contrat (lettre b) : pour la conduite de la médiation, la gestion des Dossiers, la facturation ;
• obligation légale (lettre c) : pour les obligations LCB-FT (Article 15), les obligations comptables et fiscales, les obligations de signalement ;
• intérêt légitime de l'Éditeur (lettre f) : pour la sécurité de la Plateforme, la prévention de la fraude, l'amélioration du service.

17.4. Hébergement et localisation

Les données personnelles font l'objet d'un hébergement applicatif primaire exclusivement au sein de l'Union européenne, dans la région d'hébergement « EU West » localisée aux Pays-Bas. Les éventuels transferts hors UE (notamment vers l'hébergeur Railway Corporation aux États-Unis) sont encadrés par des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne, complétées d'une analyse d'impact relative aux transferts (article 46 du RGPD).

17.5. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Comptes Utilisateurs actifs : durée de la relation + 3 ans (durée de prescription des actions contractuelles) ;
• données de médiation et accords : 10 ans (obligation probatoire et LCB-FT) ;
• données LCB-FT (KYC, transactions) : 5 ans après la fin de la relation (article L. 561-12 CMF) ;
• données comptables et factures : 10 ans (article L. 102 B LPF) ;
• journaux de connexion et données techniques : 12 mois (article 6 II de la LCEN) ;
• cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum.

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

17.6. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès (article 15) : obtenir confirmation et copie des données le concernant ;
• droit de rectification (article 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de ses données, dans les limites prévues par la loi ;
• droit à la limitation (article 18) : demander la suspension temporaire d'un traitement ;
• droit à la portabilité (article 20) : recevoir ses données dans un format structuré et réutilisable ;
• droit d'opposition (article 21) : s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou le consentement ;
• droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22) : réexamen humain du Matching (voir Article 10) ;
• droit de donner des directives relatives au sort des données après décès (article 32 de la loi Informatique et Libertés).

Ces droits s'exercent par courriel à l'adresse [email protected], accompagné d'une copie d'une pièce d'identité. L'Éditeur répond dans un délai d'un (1) mois, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité, avec information de la personne concernée.

17.7. Réclamation auprès de la CNIL

Conformément à l'article 77 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris CEDEX 07, ou en ligne à l'adresse www.cnil.fr, s'il estime que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés.

17.8. Cookies et traceurs

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, la Plateforme utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement technique (session, sécurité, charge), exemptés de consentement. Les cookies de mesure d'audience et, le cas échéant, de personnalisation, ne sont déposés qu'après recueil du consentement exprès de l'Utilisateur, via un bandeau conforme aux recommandations CNIL. L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement et gérer ses préférences depuis les réglages de son navigateur ou depuis l'outil dédié accessible en bas de chaque page de la Plateforme.

Article 18 — Intelligence artificielle et conformité AI Act

18.1. Qualification du système d'IA

Le système de Matching décrit à l'Article 10 est qualifié, au sens de l'article 6 § 1 et du point 4 de l'Annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), de système d'intelligence artificielle à haut risque, dans la mesure où il est utilisé pour évaluer l'éligibilité des personnes à un service essentiel (accès à la médiation) et peut produire un effet juridique ou affecter de manière significative ces personnes. L'Éditeur assume cette qualification, par alignement avec la position retenue par GSF Arbitral AI pour ses propres systèmes d'IA, et s'engage à respecter l'ensemble des obligations du Chapitre III du Règlement.

18.2. Transparence (article 50 AI Act)

L'Éditeur informe les Utilisateurs qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle, et notamment lors du processus de Matching. Cette information est claire, distincte et donnée au moment de la première interaction. Les explications relatives au fonctionnement du système, à ses limites et à ses résultats sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme et détaillées à l'Article 10.

18.3. Gestion des risques (article 9 AI Act)

L'Éditeur met en œuvre un système de gestion des risques itératif et continu sur l'ensemble du cycle de vie du système de Matching : identification et analyse des risques connus et prévisibles, évaluation des risques résiduels, mesures de mitigation proportionnées, réduction des risques significatifs à un niveau acceptable. Ce système est documenté, revu annuellement et à chaque modification substantielle du système.

18.4. Gouvernance des données (article 10 AI Act)

L'Éditeur applique une gouvernance rigoureuse des jeux de données d'entraînement, de validation et de test du Matching : pertinence, représentativité, exemption d'erreurs, complétude. Des mesures de détection, de prévention et de correction des biais sont mises en œuvre, et le système fait l'objet de tests d'équité réguliers. Les variables protégées (origine, sexe, âge, handicap, opinions, religion) ne sont pas utilisées comme critères de notation.

18.5. Surveillance humaine effective (article 14 AI Act)

Le système de Matching est conçu pour permettre une surveillance effective par les Administrateurs formés de l'Éditeur. Les décisions juridictionnelles — admission des moyens, appréciation des preuves, motivation et dispositif de l'accord de médiation — relèvent exclusivement des Parties et du Médiateur. Le système ne produit aucune décision autonome ; toute proposition est soumise au libre choix de la Partie et à l'acceptation du Médiateur.

18.6. Robustesse, précision et cybersécurité (article 15 AI Act)

Le système de Matching fait l'objet d'un niveau approprié de précision, de robustesse et de cybersécurité. Des tests résilients sont conduits régulièrement : simulation d'erreurs, de défaillances, d'attaques adverses (modèles adverses, empoisonnement des données, évasion). Les résultats de ces tests sont documentés et conservés.

18.7. Documentation et journalisation (articles 13 et 20 AI Act)

L'Éditeur tient une documentation technique et des instructions d'utilisation conformes à l'Annexe IV de l'AI Act. Des journaux d'événements (logs) assurent la traçabilité des opérations effectuées par le système (Annexe III, point 1), dans le respect du RGPD et des durées de conservation prévues à l'Article 17.

18.8. Évaluation de conformité et marquage CE (articles 43 à 49 AI Act)

Avant la mise sur le marché du système de Matching, l'Éditeur procède à une évaluation de conformité préalable et appose le marquage CE. L'évaluation est conservée et mise à jour à chaque modification substantielle. Les autorités de surveillance compétentes peuvent, à tout moment, demander communication de la documentation d'évaluation.

18.9. Enregistrement dans la base de données de l'Union (article 71 AI Act)

Le système de Matching est enregistré dans la base de données de l'Union européenne prévue à l'article 71 de l'AI Act, avant sa mise sur le marché. Les informations enregistrées comprennent le nom de l'Éditeur, les coordonnées du représentant, une description du système, sa qualification juridique et la date de mise sur le marché.

18.10. Droit à l'explication des décisions automatisées

Conformément à l'article 86 de l'AI Act et à l'article 22 du RGPD, toute Partie concernée par une décision prise par le système de Matching dispose d'un droit d'explication claire et différenciée. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues à l'Article 10.4. La Plateforme garantit l'accès à un réexamen humain, dans des conditions qui ne privent pas l'Utilisateur de la possibilité de conduire la médiation dans des délais raisonnables.

Article 19 — Disponibilité, maintenance et sécurité

19.1. Niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, avec un objectif de taux de service de 99,5 % mensuel. Cet objectif est indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat. La Plateforme peut être temporairement indisponible, en tout ou partie, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de force majeure ou de fait d'un tiers.

19.2. Maintenance et interruptions

L'Éditeur informe préalablement les Utilisateurs, dans la mesure du possible, des interruptions planifiées, par notification sur la Plateforme ou par courriel. Les interruptions non planifiées font l'objet d'une communication dès leur survenance et d'un compte-rendu postérieur. Les Dossiers en cours ne sont pas affectés par les interruptions : leur contenu est préservé et leur accès est rétabli dès la reprise du service.

19.3. Mesures de sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et des risques encourus, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent, sans s'y limiter :

• chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ;
• authentification forte (2FA) pour les opérations sensibles ;
• cloisonnement des Dossiers et contrôle d'accès fondé sur les rôles (RBAC) ;
• journalisation des accès et des opérations significatives ;
• sauvegardes chiffrées, géo-redondantes, avec plan de reprise ;
• tests d'intrusion et audits de sécurité réguliers ;
• gestion des vulnérabilités selon un processus de divulgation responsable ;
• sensibilisation et formation des Administrateurs ;
• politique de mot de passe et gestion des habilitations.

19.4. Plan de continuité et de reprise

L'Éditeur dispose d'un plan de continuité d'activité (PCA) et d'un plan de reprise d'activité (PRA) documentés et testés annuellement. En cas d'incident majeur affectant la disponibilité de la Plateforme, l'Éditeur s'engage à mobiliser les ressources nécessaires pour rétablir le service dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de recovery time objective (RTO) et recovery point objective (RPO) définis dans le PCA.

19.5. Isolement d'un service critique

En cas d'anomalie affectant un Dossier, un Médiateur ou un sous-ensemble de la Plateforme, l'Éditeur peut procéder à l'isolement de la zone concernée, sans affecter le reste du service. Cette mesure, prise à titre conservatoire, n'affecte pas les droits des Utilisateurs sur leurs Dossiers et ne constitue pas une suspension au sens de l'Article 21.

19.6. Notification de violation de données

Conformément à l'article 33 du RGPD et à l'article 34 du même Règlement, l'Éditeur notifie à la CNIL, dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Lorsque cette violation présente un risque élevé, l'Éditeur informe également les Utilisateurs concernés, dans les meilleurs délais, en décrivant la nature de la violation, les mesures prises et les précautions recommandées.

19.7. Signalement de vulnérabilité (responsible disclosure)

L'Éditeur accueille favorablement les signalements de vulnérabilité émanant de chercheurs en sécurité, dans le cadre d'une politique de divulgation responsable publiée sur la Plateforme. Les signalements peuvent être adressés à l'adresse [email protected]. L'Éditeur s'engage à accuser réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à tenir informé le chercheur de l'avancement du traitement.

Article 20 — Responsabilité et garanties

20.1. Rôle de tiers technique et limitation fondamentale

L'Éditeur agit en qualité de tiers technique d'orchestration de médiations amiables. À ce titre, il n'est pas responsable : (i) de l'issue de la médiation (accord, échec, interruption), (ii) des actes, omissions ou fautes du Médiateur, qui relèvent de sa seule responsabilité professionnelle, (iii) du contenu des accords de médiation, qui relève de la responsabilité des Parties, (iv) de l'exécution forcée de l'accord, qui relève du droit commun. L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur n'est qu'un facilitateur technique et que la responsabilité de la médiation elle-même incombe aux Parties et au Médiateur.

20.2. Limitation de responsabilité

20.2.1 Principe général. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des services définis aux présentes Conditions Générales. Sont exclus de plein droit : les dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; les dommages résultant d'une faute de l'Utilisateur, d'un tiers extérieur aux services, ou d'une utilisation non conforme de la Plateforme ; les dommages liés à l'incompatibilité technique des équipements de l'Utilisateur avec les spécifications requises par la Plateforme.

20.2.2 Régime applicable aux Utilisateurs professionnels (B2B). Pour les Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée : (a) aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par l'Utilisateur ; (b) à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de chances, préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, trouble d'exploitation, pertes de données non imputables à une faute technique de l'Éditeur dans la sécurisation de ses serveurs ; (c) à un plafond global de dix mille euros (10 000 €) par Utilisateur et par année civile, ce plafond s'appliquant à l'ensemble des demandes indemnitaires concernant les services rendus au cours de cette période. Ce plafond est proportionné au regard du prix des services, de la nature du contrat et des risques inhérents à l'activité de médiation en ligne. Il ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes.

20.2.3 Régime applicable aux consommateurs (B2C). Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, aucune clause limitative de responsabilité n'est opposable au titre de l'article L. 212-1 du Code de la consommation. La responsabilité de l'Éditeur s'exerce dans les conditions du droit commun, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation. L'Éditeur ne peut toutefois être tenu que des dommages directs et prévisibles résultant de sa faute dans la fourniture du service, conformément aux articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

20.2.4 Obligations essentielles — sauvegarde. Les limitations prévues aux paragraphes 20.2.2 et 20.2.3 ne s'appliquent pas aux obligations suivantes, qualifiées d'essentielles au regard de la finalité du service : la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des documents échangés sur la Plateforme, dans les conditions définies à l'Article 17 (Données personnelles — RGPD) ; l'intégrité du processus de médiation, incluant la génération, le stockage et le gel du constat médiateur avec son empreinte cryptographique (hash) ; la mise à disposition effective des outils de communication sécurisée (session Jitsi) et de signature électronique lorsque celle-ci est prévue par le contrat de médiation. En cas de manquement à l'une de ces obligations essentielles, la responsabilité de l'Éditeur s'exerce sans limitation de montant, sous réserve de la preuve du lien de causalité et de l'étendue du préjudice.

20.2.5 Durée de réclamation. Toute réclamation relative à la responsabilité de l'Éditeur doit être formulée par écrit dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, faute de quoi elle sera prescrite. Ce délai ne s'applique pas aux actions fondées sur le droit de la consommation.

20.3. Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions, retards ou dysfonctionnements imputables à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, PSAN, opérateur de télécommunications, fournisseur d'accès) ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU, d'une négligence de l'Utilisateur, ou d'une défaillance de son équipement informatique ;
• des contenus déposés par les Utilisateurs, sous réserve des obligations de modération prévues à l'Article 9 ;
• des manquements du Médiateur à ses obligations déontologiques ou professionnelles ;
• de l'inexécution d'un accord de médiation par l'une des Parties ;
• des forces majeures au sens de l'article 1218 du Code civil.

20.4. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra, par notification écrite, résilier le contrat sans indemnité.

20.5. Garanties légales

Pour les Utilisateurs qualifiés de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par ces textes. Ces garanties s'appliquent aux services payants fournis par la Plateforme.

20.6. Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour la fourniture de la Plateforme, de la sécurité et de la disponibilité du service. Il n'est tenu d'aucune obligation de résultat quant à l'issue de la médiation, à la survenance d'un accord, à la satisfaction de l'Utilisateur quant au Médiateur choisi ou à la rapidité du processus amiable.

Article 21 — Suspension, résiliation et clôture de Compte

21.1. Suspension à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut, à tout moment, sans préavis ni indemnité, suspendre l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, en cas de :

• manquement aux présentes CGU, à la Charte déontologique ou au mandat de médiation ;
• usage abusif, frauduleux ou détourné de la Plateforme ;
• soupçon LCB-FT avéré ou déclaration TRACFIN en cours (Article 15) ;
• décision judiciaire, administrative ou d'une autorité de régulation ;
• non-paiement répété des sommes dues ;
• atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• décès de l'Utilisateur personne physique, dissolution de la personne morale, ou mise sous tutelle/curatelle non signalée.

La suspension est notifiée à l'Utilisateur par courriel, dans la mesure où les obligations légales le permettent (notamment en matière LCB-FT, où le secret de la déclaration TRACFIN peut s'opposer à toute information). Elle ne prive pas l'Utilisateur du droit d'exercer un recours interne dans un délai de quinze (15) jours. La suspension n'affecte pas les Dossiers en cours, qui restent accessibles au Médiateur saisi et, le cas échéant, au juge compétent.

21.2. Résiliation pour juste motif

En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à ses obligations, l'Éditeur peut résilier le Compte de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours. La résiliation est notifiée par courriel et emporte suppression de l'accès aux services payants, sans préjudice des dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer.

21.3. Clôture à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment clôturer son Compte, depuis les paramètres de son profil ou par courriel à [email protected]. La clôture intervient dans un délai de trente (30) jours. Elle n'affecte pas les Dossiers en cours, qui sont transférés au Médiateur saisi ou à un autre Médiateur choisi par les Parties. Les obligations LCB-FT et probatoires (Articles 12 et 15) continuent de s'appliquer aux données conservées.

21.4. Sort des données après clôture

À la clôture du Compte, l'Éditeur procède, dans les délais légaux, à la suppression des données personnelles de l'Utilisateur, sous réserve : (i) des obligations de conservation LCB-FT (5 ans après la fin de la relation, article L. 561-12 CMF), (ii) des obligations de conservation probatoire (10 ans pour les actes signés, Article 12), (iii) des obligations comptables et fiscales (10 ans, article L. 102 B LPF), (iv) des Dossiers en cours ou en archivage. L'Utilisateur peut, avant clôture, demander la portabilité de ses données (article 20 RGPD) dans un format structuré.

21.5. Effets de la clôture sur les engagements en cours

La clôture du Compte n'affecte pas les engagements contractuels en cours (abonnement souscrit jusqu'à échéance, commission due sur un Dossier en cours, mandat de médiation en cours d'exécution). Ces engagements continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par le mandat et les CGU applicables.

Article 22 — Réclamations, médiation de la consommation et règlement des différends

22.1. Point de contact réclamations

Toute réclamation relative à l'usage de la Plateforme peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse [email protected], en précisant l'identité de l'Utilisateur, la nature de la réclamation, les faits et les éléments justificatifs. L'Éditeur accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et répond dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas de complexité, ce délai peut être prolongé, avec information de l'Utilisateur.

22.2. Procédure amiable préalable

Avant toute saisine d'une juridiction ou d'un médiateur de la consommation, l'Utilisateur s'engage à adresser sa réclamation à l'Éditeur selon la procédure ci-dessus et à laisser un délai de réponse raisonnable. Cette démarche amiable préalable est une condition de receabilité des demandes ultérieures, conformément à l'article 4 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la médiation de la consommation.

22.3. Médiation de la consommation (Loi Hamon et Directive UE 2013/11)

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, transposant la Directive (UE) 2013/11/CE du 21 mai 2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À défaut de résolution satisfaisante par la voie de la réclamation interne, l'Utilisateur consommateur peut saisir :

• le Centre européen de la médiation de la consommation (CEMC), compétent pour les litiges transfrontaliers intra-UE, via la plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ;
• le Médiateur des entreprises, compétent pour les litiges entre entreprises et, le cas échéant, entre un professionnel et un consommateur, conformément à l'article L. 613-1 du Code de la consommation ;
• ou tout autre médiateur de la consommation compétent au regard de l'article L. 616-3 du Code de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation agréés est publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sur le site de la Commission européenne et sur le site de l'INC (Institut national de la consommation).

22.4. Plateforme européenne ODR

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l'Utilisateur consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme facilite la résolution amiable des litiges de consommation transfrontaliers au sein de l'Union européenne, en orientant l'Utilisateur vers le médiateur de la consommation compétent.

22.5. Délai de réponse du professionnel

Conformément à l'article L. 612-3 du Code de la consommation, le professionnel dispose d'un délai maximum de huit (8) semaines à compter de la réclamation pour répondre au consommateur. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent, qui statue dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, prorogeable de trente (30) jours en cas de complexité.

22.6. Recours juridictionnel

À défaut de résolution amiable par les voies ci-dessus, l'Utilisateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les modalités de l'Article 24. Pour les consommateurs, le tribunal judiciaire du lieu où demeure le consommateur ou du lieu de l'exécution de la prestation est compétent (article R. 631-3 du Code de la consommation), sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

22.7. Médiation entre l'Éditeur et le Médiateur

En cas de litige entre l'Éditeur et un Médiateur référencé, relatif à l'exécution des présentes CGU ou de la convention de référencement, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine juridictionnelle. À défaut, le litige est porté devant le tribunal judiciaire compétent selon l'Article 24.

Article 23 — Modification des CGU

23.1. Droit de modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, ainsi que les documents annexes (Mentions légales, Politique de confidentialité, Charte déontologique, Barème tarifaire), afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou éditoriales, et de l'amélioration de la Plateforme.

23.2. Information préalable et modalités d'entrée en vigueur

Les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs selon les modalités suivantes :

• Modifications substantielles (changement du modèle tarifaire, des obligations LCB-FT, du périmètre fonctionnel, de la responsabilité) : information par courriel au moins trente (30) jours avant la date d'effet, avec possibilité de résilier sans frais avant cette date ;
• Modifications mineures (clarifications, corrections, mises à jour techniques) : information sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant la date d'effet ;
• Modifications imposées par la loi ou par une décision d'autorité : entrée en vigueur à la date prévue par la loi ou la décision, avec information dès que possible.

23.3. Acceptation des modifications

L'Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications s'il continue à utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur. Pour les modifications substantielles, l'Éditeur recueille l'accord exprès de l'Utilisateur (click-wrap) lors de la première connexion postérieure à la date d'effet. Le refus de l'Utilisateur emporte résiliation du Compte, sans indemnité, dans les conditions de l'Article 21.3.

23.4. Versioning et archivage

Chaque version des CGU est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. La version en vigueur est consultable à tout moment depuis medialink-online.org/cgu. Les versions antérieures sont archivées et consultables sur demande, pour la durée de conservation prévue à l'Article 17.

23.5. Cas particulier du Barème tarifaire

Le Barème tarifaire peut être modifié selon les modalités propres prévues à l'Article 13.8. Les abonnements en cours sont maintenus à leur tarif initial jusqu'à échéance ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à la date d'effet.

Article 24 — Règlement des litiges

24.1. Préambule — médiation préalable obligatoire

Tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales, ou découlant de l'utilisation de la Plateforme, doit être soumis, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale, à une tentative de médiation amiable conformément au processus décrit à l'Article 22 (Réclamations, médiation de la consommation et règlement des différends). À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les parties recourent à la procédure prévue au paragraphe 24.3 ci-après.

24.2. Compétence des juridictions étatiques — cas général

À défaut de convention d'arbitrage valablement conclue conformément au paragraphe 24.3, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la compétence :

• des juridictions françaises pour les litiges impliquant un Utilisateur établi en France ou dans un État membre de l'Union européenne ;
• des juridictions du lieu du siège social de l'Éditeur pour les litiges impliquant un Utilisateur établi hors Union européenne.

24.3. Clause compromissoire — Utilisateurs professionnels uniquement

24.3.1 Champ d'application. La présente clause compromissoire s'applique exclusivement aux litiges opposant l'Éditeur à un Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (B2B). Elle est sans effet à l'égard des consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.

24.3.2 Forme et conditions de validité. Tout Utilisateur professionnel souhaitant soumettre ses litiges à l'arbitrage doit, préalablement à la conclusion du contrat : (1) cocher expressément la case dédiée « J'accepte la clause d'arbitrage GSF ARBITRAL AI » ; (2) télécharger et reconnaître avoir pris connaissance du Règlement d'arbitrage GSF ARBITRAL AI v2.0, communiqué en annexe des présentes ou accessible auprès du Centre GSF ARBITRAL AI ; (3) signer électroniquement ou par écrit un avenant spécifique à la clause compromissoire, distinct des présentes Conditions Générales. À défaut de ces formalités, la clause est réputée non écrite et le paragraphe 24.2 s'applique de plein droit.

24.3.3 Désignation de l'institution et du siège. Tout litige couvert par la présente clause est soumis à l'arbitrage de l'institution GSF ARBITRAL AI, selon son Règlement d'arbitrage v2.0 en vigueur au jour de la survenance du différend. Le siège de l'arbitrage est fixé à Abidjan, République de Côte d'Ivoire. La langue de la procédure est le français.

24.3.4 Droit applicable au fond. Le tribunal arbitral tranchera le litige en droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et des traités internationaux applicables. Pour les litiges impliquant un Utilisateur établi dans un État membre de l'OHADA, le tribunal arbitral applique conjointement le droit français et l'Acte uniforme OHADA applicable, en cas de conflit au profit de la disposition la plus protectrice pour l'Utilisateur professionnel.

24.3.5 Composition du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est composé d'un (1) arbitre unique, désigné conformément au Règlement GSF ARBITRAL AI v2.0. L'arbitre est choisi sur une liste d'arbitres agréés par GSF ARBITRAL AI, compétents en droit français et en droit OHADA.

24.3.6 Assistance par intelligence artificielle — consentement spécifique. La procédure d'arbitrage peut recourir à des outils d'intelligence artificielle (IA) dans les conditions suivantes : rôle de l'IA — assistance à la rédaction, analyse prédictive, recommandation de solutions, sous le contrôle permanent d'un arbitre humain (Human-in-the-Loop — HITL), l'IA ne prenant aucune décision arbitrale de manière autonome ; consentement — l'Utilisateur professionnel consent expressément, par écrit, au recours à l'IA dans la procédure arbitrale, ce consentement étant distinct du consentement à la clause d'arbitrage et pouvant être retiré jusqu'à la constitution du tribunal arbitral ; traçabilité — l'Utilisateur est informé, à chaque étape, du recours à l'IA et des données traitées, un registre des interventions de l'IA étant conservé et communiqué aux parties ; exclusion — en cas de refus du consentement à l'IA-HITL, la procédure se déroule sans assistance algorithmique, sans incidence sur la validité de la clause d'arbitrage.

24.3.7 Frais d'arbitrage. Les frais d'arbitrage (honoraires de l'arbitre, frais administratifs de l'institution, frais techniques) sont à la charge de la partie condamnée aux dépens, sauf décision contraire du tribunal arbitral motivée par l'équité ou la complexité du litige. À titre indicatif, les frais administratifs de GSF ARBITRAL AI sont fixés selon le barème en vigueur, communiqué à l'Utilisateur. Chaque partie supporte ses propres frais de conseil et de représentation.

24.3.8 Sentence et exécution. La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties, qui s'engagent à l'exécuter de bonne foi. La sentence est susceptible d'exequatur dans les conditions prévues par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage et par la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

24.4. Clause de compétence matérielle — consommateurs

Pour les litiges opposant l'Éditeur à un consommateur, la clause compromissoire est sans effet. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-1 du Code de la consommation) ou toute autre juridiction compétente en application des règles de droit commun. L'Éditeur ne peut invoquer la clause d'arbitrage à l'encontre d'un consommateur, même si celui-ci a coché la case correspondante.

24.5. Dispositions communes

24.5.1 Notification. Toute notification relative à la procédure de règlement des litiges est faite par écrit (courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception) à l'adresse indiquée par chaque partie dans son compte utilisateur.

24.5.2 Droit applicable au contrat. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et du droit OHADA applicables, à l'exclusion des règles de conflit de lois (articles 3 et 6 du Règlement (UE) n° 593/2008 — Rome I).

24.5.3 Intégralité. Le présent Article 24 constitue l'intégralité de la convention de règlement des litiges entre les parties. En cas de contradiction entre le paragraphe 24.3 et le paragraphe 24.2, le paragraphe 24.3 prévaut pour les seuls litiges B2B couverts par une convention d'arbitrage valablement conclue.

24.6. Convention de Singapour — exécution internationale des accords

Pour les accords de médiation conclus via la Plateforme entre des Parties établies dans des États parties à la Convention de Singapour de 2019 sur les accords de médiation internationaux, l'exécution internationale de ces accords relève du mécanisme prévu par ladite Convention. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'exécution rencontrées dans un État non partie.

Article 25 — Dispositions diverses

25.1. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.2. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, inopposable ou non écrite, par une juridiction ou une autorité compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui continueraient de s'appliquer. Les parties s'efforcent alors de remplacer la stipulation invalidée par une disposition économiquement équivalente.

25.3. Intégralité

Les présentes CGU, accompagnées des documents auxquels elles renvoient (Mentions légales, Politique de confidentialité, Charte déontologique, Barème tarifaire, mandat de médiation), expriment l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur sur leur objet. Elles se substituent à tout document, courriel, échange oral ou écrit antérieur.

25.4. Survie

Les stipulations des CGU qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la fin de la relation contractuelle (notamment propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, durée de conservation des données, droit applicable et juridiction) continuent de produire leurs effets après la clôture du Compte.

25.5. Élection de domicile et notifications

Pour l'application des présentes CGU, l'Utilisateur fait élection de domicile à l'adresse électronique indiquée dans son Compte. Toute notification de l'Éditeur à l'Utilisateur est réputée régulièrement délivrée si elle est envoyée à cette adresse. L'Utilisateur s'engage à maintenir cette adresse à jour. L'Éditeur fait élection de domicile à l'adresse de son siège social : 11 quai Anatole France, 75007 Paris.

25.6. Cession

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU sans accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ses droits et obligations à un tiers, dans le cadre notamment d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur.

25.7. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 15 juillet 2026, à l'égard de tout Utilisateur, qu'il ait créé son Compte avant ou après cette date. Les Utilisateurs antérieurs sont réputés avoir accepté les CGU à leur première connexion postérieure à cette date.

Article 26 — Contact

26.1. Coordonnées de l'Éditeur

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'usage de la Plateforme, ou pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :

• ÉTHIQUE JURIDIQUE 2.0. INTERNATIONALE (EJI 2.0)
• 11 quai Anatole France, 75007 Paris
• Téléphone : +33 (0)1 48 98 02 07
• Courriel général : [email protected]
• Réclamations : [email protected]
• DPO (données personnelles) : [email protected]
• Sécurité (divulgation responsable) : [email protected]
• Formulaire de contact : accessible depuis medialink-online.org/contact

26.2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication, Monsieur Gilles Feliho, est joignable via les coordonnées de l'Éditeur ci-dessus.

26.3. Durée de réponse

L'Éditeur s'engage à répondre aux sollicitations dans les délais suivants :

• demande d'information générale : 5 jours ouvrés ;
• réclamation : 30 jours maximum (article 22) ;
• demande d'exercice de droits RGPD : 1 mois, prorogeable de 2 mois (article 17) ;
• signalement de vulnérabilité : accusé de réception sous 5 jours ouvrés (article 19).

Annexe I — Charte déontologique des Médiateurs

La présente Charte, annexée aux Conditions Générales d'Utilisation, transpose les principes du Code de déontologie national des médiateurs (CNM) et du Code de conduite européen pour les médiateurs. Elle s'impose à tout Médiateur référencé sur la Plateforme, en complément de ses obligations professionnelles propres. Son respect est une condition de maintien du statut « activé » défini à l'Article 8.3.

I.1. Indépendance

Le Médiateur exerce sa mission sans lien de subordination, d'intérêt ou d'autorité avec l'une des Parties. Il révèle, dès l'ouverture du Dossier et en cours de médiation, tout fait ou élément susceptible d'affecter son indépendance : lien familial, financier, professionnel, ancienne collaboration, intérêt direct ou indirect au litige. À défaut de renoncement exprès des Parties, le Médiateur se récuse.

I.2. Impartialité

Le Médiateur traite les Parties avec une égale considération, sans favoritisme ni prévention. Il veille à l'équilibre du débat, à la loyauté du contradictoire et à l'équité de la procédure. Il s'abstient de tout propos, attitude ou recommandation susceptible de révéler un parti pris.

I.3. Neutralité

Le Médiateur n'impose aucune solution, aucun avis juridique, aucune évaluation de chances contentieuses. Il aide les Parties à construire leur propre accord, sans se substituer à leur liberté de décision. Il peut, à leur demande, éclairer un point technique, mais sans prescrire.

I.4. Confidentialité

Le Médiateur est tenu au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) et à la confidentialité de la médiation (article 21 du Code de procédure civile, article 9 de la Convention de Singapour). Il ne divulgue aucune information à un tiers, sauf accord exprès des Parties ou obligation légale. Les notes, écrits et propositions du Médiateur sont détruits à la clôture du Dossier, sous réserve des obligations de conservation.

I.5. Compétence et formation continue

Le Médiateur dispose d'une formation initiale à la médiation d'au moins soixante (60) heures, délivrée par un organisme reconnu. Il s'engage à suivre une formation continue d'au moins quatorze (14) heures par an, conforme aux recommandations du Conseil national des médiateurs (CNM). La Plateforme propose des modules de formation à cet effet.

I.6. Secret professionnel et signalements légaux

Le Médiateur est tenu au secret professionnel, sous réserve des obligations de signalement prévues par la loi : article 434-3 du Code pénal (atteinte à un mineur ou à une personne vulnérable), article 226-14 (danger pour la santé), article L. 4127-7 du Code de la santé publique. Le signalement est effectué auprès des autorités compétentes (procureur de la République, autorités administratives) dans les conditions prévues par la loi.

I.7. Transparence tarifaire

Le Médiateur communique aux Parties, avant la signature du mandat, le barème de ses honoraires et la répartition prévue. Il ne perçoit aucune rémunération fondée sur le résultat ou sur le contenu de l'accord. Les honoraires sont fixés au temps passé, au forfait, ou selon tout autre modalité transparente.

I.8. Assurance professionnelle

Le Médiateur justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, d'un montant minimum à déterminer avec son assureur, couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter de ses actes ou omissions au cours de la médiation. L'attestation est communiquée à l'Éditeur à chaque renouvellement de la certification.

I.9. Sanctions

Le manquement à la présente Charte expose le Médiateur aux sanctions disciplinaires prévues à l'Article 8.6 des CGU : avertissement, suspension du statut « activé », retrait définitif du référencement, signalement au Conseil national des médiateurs ou à l'autorité professionnelle compétente. Le Médiateur dispose d'un droit de recours interne dans les conditions de l'Article 8.6.

Annexe II — Politique de remboursement et d'annulation

La présente annexe constitue la Politique de remboursement de la Plateforme (version 1.0). Elle détaille les conditions d'annulation et de remboursement applicables à l'ensemble des prestations payantes de la Plateforme, en complément de l'Article 13.7 des CGU. En cas de contradiction avec le corps des CGU pour ce qui concerne les modalités de remboursement, la présente annexe prévaut. Les recours et procédures y sont exprimés en termes de médiation conventionnelle, de médiation de la consommation et de juridictions compétentes, conformément au positionnement de tiers technique neutre de la Plateforme.

II.1. Champ d'application et définitions

La présente Politique s'applique à tous les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme, personnes physiques ou morales, agissant en qualité de consommateurs ou de professionnels. Aux fins de la présente annexe : l'« Abonnement » désigne toute souscription à une formule d'accès à la Plateforme, quelle qu'en soit la périodicité ; la « Commission » désigne toute somme prélevée par l'Éditeur sur une transaction réalisée via la Plateforme ; le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation) ; les « Fonds en séquestre » désignent toute somme déposée sur un compte séquestre géré par l'Éditeur dans l'attente de la réalisation des conditions de déblocage ; le « Jour ouvré » s'entend hors samedi, dimanche et jours fériés légaux en France métropolitaine ; le « Professionnel » désigne toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité ; le « Service à la carte » désigne toute prestation ponctuelle facturée en dehors de l'abonnement (vérification d'identité, certification temporelle, rapport d'audit, assistance juridique, médiation conventionnelle).

II.2. Droit de rétractation (consommateurs)

Tout Consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'abonnement ou de prestation de services, ou de la réception du bien pour les prestations mixtes (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce droit s'exerce sans motivation ni pénalité, sous réserve des seuls coûts prévus au II.13. Si l'Éditeur n'a pas satisfait à son obligation d'information précontractuelle relative au droit de rétractation (article L. 221-13), le délai est porté à douze (12) mois à compter de la fin du délai initial, et jusqu'à vingt-deux (22) mois si l'information n'a jamais été fournie. Pour les services numériques exécutés immédiatement, le Consommateur peut renoncer expressément à ce droit en cochant la case dédiée lors de la souscription, conformément à l'article L. 221-28, 1°.

II.3. Droit de rétractation (professionnels)

Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, sauf stipulation contraire expresse. L'Éditeur leur accorde toutefois un droit de rétractation contractuel de sept (7) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que la Plateforme n'ait pas été utilisée, qu'aucune transaction n'ait été initiée et qu'aucun service à la carte n'ait été commandé ou exécuté durant cette période. Le Professionnel peut y renoncer dans les mêmes conditions que celles prévues au II.2 pour les Consommateurs.

II.4. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'exerce, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel à [email protected], par courrier postal (Association EJI 2.0 — Service Remboursement), ou via le formulaire disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur. La déclaration comporte l'identité de l'Utilisateur, la date et la nature de la prestation, le numéro de référence et la date de la déclaration (voir le formulaire type au II.20). L'Éditeur accuse réception dans un délai de quarante-huit (48) heures. À défaut d'accusé de réception dans ce délai, la rétractation est réputée valablement exercée à la date d'envoi, sous réserve que l'Utilisateur en rapporte la preuve.

II.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, même pour les Consommateurs, aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès et renoncement de l'Utilisateur, aux biens ou services dont le prix dépend de fluctuations de marché, aux biens personnalisés, périssables ou descellés pour raisons d'hygiène. Sur la Plateforme sont notamment exclus : les frais de vérification d'identité (KYC) dès que la vérification est initiée ; les certifications temporelles dès que l'empreinte est enregistrée ; les rapports d'audit une fois livrés ; les frais de dossier de médiation conventionnelle dès que le médiateur indépendant est saisi ; les commissions sur transactions dès que la transaction est exécutée ; les frais de gestion de créances dès qu'une procédure de recouvrement est engagée.

II.6. Remboursement des abonnements

L'Utilisateur qui exerce son droit de rétractation dans les délais bénéficie du remboursement intégral des sommes versées, frais de dossier compris. L'abonnement mensuel est remboursé intégralement en cas de rétractation dans le délai (14 jours Consommateur, 7 jours Professionnel). Pour l'abonnement annuel payé comptant, la rétractation dans le délai légal donne lieu à un remboursement intégral minoré du prorata des jours écoulés (REMBOURSEMENT = MONTANT TOTAL − MONTANT TOTAL × JOURS ÉCOULÉS / 365) ; au-delà du délai légal mais avant le terme de l'engagement, le remboursement porte sur le prorata des mois restants, minoré d'une pénalité de résiliation anticipée de 20 % du montant restant dû, sauf force majeure. Pour l'abonnement mensualisé, la résiliation après le délai légal laisse l'Utilisateur redevable des mensualités restantes jusqu'au terme, sauf force majeure ou clause abusive (article L. 212-1). Les offres de lancement (mois gratuits) et les mois offerts (parrainage) ne donnent lieu à aucun remboursement ; les réductions pour engagement de longue durée sont perdues en cas de résiliation anticipée, le remboursement étant recalculé au tarif standard. En cas de révision tarifaire supérieure à 5 % par an, l'Utilisateur peut résilier sans frais et obtenir le remboursement du prorata des mois restants, sans pénalité.

II.7. Remboursement des commissions sur transactions

Les commissions sur transactions ne sont remboursables qu'en cas d'annulation de la transaction avant exécution (remboursement intégral), d'impossibilité technique imputable à l'Éditeur (remboursement intégral + indemnisation forfaitaire de 50 € par transaction, dans la limite du plafond de l'Article 20.2), d'erreur de facturation (remboursement du trop-perçu + intérêts légaux à compter du prélèvement), ou de fraude avérée reconnue par l'Éditeur ou par décision de justice (remboursement intégral + remise en cause des fonds en séquestre selon le II.9). Toute demande doit être formulée dans les soixante (60) jours calendaires suivant la transaction, sauf fraude découverte postérieurement. Aucun frais de remboursement n'est appliqué sur les commissions ; les frais bancaires du virement de remboursement sont à la charge de l'Éditeur.

II.8. Remboursement des services à la carte

Les services à la carte sont remboursables tant qu'ils ne sont pas entièrement exécutés. Vérification d'identité (KYC) : intégral avant initiation ; 50 % pendant l'analyse ; aucun après validation, sauf erreur avérée de l'Éditeur. Certification temporelle : intégral avant enregistrement de l'empreinte ; aucun après, l'opération étant irréversible ; en cas d'erreur technique empêchant la consultation, remboursement intégral et nouvelle certification gratuite. Rapport d'audit : intégral avant début ; 50 % si moins de la moitié du travail est effectué ; 25 % au-delà ; aucun après livraison, sauf vice substantiel avéré. Assistance juridique : intégral avant le premier rendez-vous ; au prorata des heures non consommées ensuite, minoré d'un forfait de gestion de 50 € ; aucun si l'Utilisateur renonce après le début. Médiation conventionnelle : intégral avant saisine du médiateur ; 75 % des frais de dossier après saisine mais avant la première réunion ; aucun remboursement des honoraires horaires déjà facturés après la première réunion, les provisions non consommées étant remboursées au prorata ; aucun remboursement en cas d'accord amiable conclu ; en cas d'échec, les provisions non consommées sont remboursées dans un délai de 15 jours ouvrés.

II.9. Remboursement des fonds en séquestre

Les fonds déposés en séquestre demeurent la propriété des parties à la transaction, l'Éditeur n'en étant que le dépositaire. Ils sont restitués intégralement en cas d'annulation d'un commun accord, restitués au déposant sous déduction des commissions déjà perçues si une condition suspensive n'est pas réalisée, restitués au déposant après notification et délai de contestation de 15 jours ouvrés si le délai de séquestre expire, restitués au lésé sur décision de justice ou sur instruction des autorités compétentes en cas de fraude, ou restitués intégralement au déposant avec indemnisation (Article 20.2) en cas d'erreur technique de l'Éditeur. La procédure suppose une demande écrite, la vérification de l'identité du demandeur (KYC renforcé), la consultation des conditions de déblocage, la notification aux autres parties (délai de contestation de 15 jours ouvrés) et l'exécution du virement dans les 10 jours ouvrés suivants. Les frais de gestion du séquestre (1,5 % à 2,5 %) ne sont pas remboursables, sauf annulation avant exécution ou erreur imputable à l'Éditeur.

II.10. Remboursement en cas de défaillance de l'Éditeur

En cas d'indisponibilité de la Plateforme supérieure à 72 heures consécutives (hors maintenance programmée et force majeure), l'Utilisateur peut demander le remboursement au prorata de l'abonnement pour la période d'indisponibilité, ou un crédit équivalent sur le mois suivant. En cas de manquement grave de l'Éditeur (violation des CGU, atteinte à la sécurité des données, détournement de fonds), l'Utilisateur peut résilier sans préavis ni pénalité, obtenir le remboursement intégral de l'abonnement en cours au prorata des jours restants, et l'indemnisation de son préjudice dans la limite du plafond de l'Article 20.2. La procédure suppose une notification écrite (délai de réponse de 15 jours ouvrés) ; à défaut de remède, l'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes, le remboursement intervenant dans les 30 jours calendaires suivant la constatation de la défaillance ou la décision de justice.

II.11. Remboursement en cas de litige entre parties

La Plateforme est une infrastructure de mise en relation : l'Éditeur n'intervient pas dans le fond des litiges entre Utilisateurs. Ces litiges n'ouvrent droit à aucun remboursement des frais d'abonnement, de commission ou des services à la carte déjà exécutés ; les fonds en séquestre demeurent bloqués jusqu'à résolution du litige par les parties, par médiation ou par décision de justice. Lorsque le litige porte sur le fonctionnement de la Plateforme elle-même, le II.10 (défaillance de l'Éditeur) s'applique. Les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle via un médiateur indépendant affilié à la Plateforme (II.8), dont les frais restent à leur charge sauf décision contraire du médiateur.

II.12. Remboursement partiel et prorata temporis

Lorsque le remboursement n'est pas intégral, il est calculé au prorata temporis selon la formule REMBOURSEMENT = MONTANT TOTAL × (JOURS RESTANTS / JOURS TOTAUX), en jours calendaires, toute partie de jour étant comptée comme un jour entier. Le montant est arrondi au centime d'euro le plus proche. À titre d'exemple : pour un abonnement annuel de 948 € résilié au 100ᵉ jour, le remboursement brut est de 948 × (265 / 365) = 688,27 €, minoré d'une pénalité de 20 % (137,65 €), soit un remboursement net de 550,62 € ; pour un abonnement mensuel de 29 € résilié au 10ᵉ jour, le remboursement est de 29 × (20 / 30) = 19,33 € (sans pénalité si la rétractation intervient dans les 14 jours) ; pour un rapport d'audit de 250 € interrompu à 40 % du travail, le remboursement est de 250 × 50 % = 125 € (II.8).

II.13. Frais de remboursement et délais

L'Éditeur rembourse dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires pour les remboursements liés au droit de rétractation, de trente (30) jours calendaires pour ceux liés à une défaillance de l'Éditeur, et de quinze (15) jours ouvrés pour les fonds en séquestre. Aucun frais de remboursement n'est facturé à l'Utilisateur au titre du droit de rétractation ; les frais bancaires du virement sont à la charge de l'Éditeur, hors frais de change et frais bancaires internationaux pour un compte situé hors zone SEPA (sauf défaillance de l'Éditeur). Tout retard donne lieu à des intérêts au taux légal majoré de cinq (5) points (article L. 441-6 du Code de commerce). L'Éditeur remet une attestation de remboursement mentionnant le montant, la date, la référence de la transaction initiale et le motif.

II.14. Modes de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur. Les modes acceptés sont le virement bancaire SEPA (par défaut), la carte bancaire, le crédit sur le compte Utilisateur (utilisable pour de futurs achats, non remboursable en espèces, non productif d'intérêts, valable vingt-quatre (24) mois, transférable sur demande écrite) et le chèque bancaire (sur demande expresse, frais d'envoi à la charge de l'Utilisateur). En cas de fermeture définitive du Compte, tout crédit résiduel est remboursé par virement dans un délai de 30 jours calendaires, sous réserve de la régularisation des obligations de l'Utilisateur.

II.15. Contestation d'un remboursement

Toute contestation est adressée par écrit à [email protected] (Association EJI 2.0 — Service Réclamations), en précisant l'identité de l'Utilisateur, la référence du remboursement contesté, les motifs et les pièces justificatives. L'Éditeur accuse réception dans les 48 heures et répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés ; à défaut de réponse, la réclamation est réputée rejetée. En cas d'insatisfaction, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les juridictions compétentes. En cas de contestation, le remboursement peut être suspendu jusqu'à résolution du litige, sous réserve d'une notification à l'Utilisateur dans les 48 heures.

II.16. Force majeure et cas fortuits

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, épidémies reconnues par l'OMS, grèves générales, défaillances majeures des réseaux de télécommunication, cyberattaques de grande ampleur affectant l'infrastructure critique de la Plateforme). Les délais de remboursement sont alors suspendus pendant toute la durée de l'événement, augmentée d'un délai de rétablissement de 15 jours ouvrés. Si la force majeure empêche l'exécution du contrat pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, l'Utilisateur peut résilier et obtenir le remboursement du prorata des jours restants, sans pénalité. Les fonds en séquestre ne sont pas affectés et restent la propriété des parties, leur restitution étant suspendue puis reprise dès que possible. L'Éditeur notifie tout événement de force majeure dans les 48 heures.

II.17. Annulation et report des Sessions de médiation

L'annulation d'une Session par la Partie intervient sans frais si elle est notifiée au moins quarante-huit (48) heures avant la Session ; au-delà, les honoraires du Médiateur correspondant à la Session annulée peuvent être facturés dans la limite de 50 % du tarif convenu, sauf force majeure justifiée, le Barème précisant les modalités. L'annulation par le Médiateur, pour quelque motif que ce soit, intervient sans frais pour les Parties, le Médiateur proposant une nouvelle Session dans un délai raisonnable ; en cas d'annulations répétées, l'Éditeur peut suspendre le statut « activé » du Médiateur après mise en demeure (Article 8.6). En cas d'interruption de la médiation en cours (abandon par une Partie, empêchement du Médiateur, force majeure), les sommes correspondant aux Sessions effectivement conduites sont dues et les sommes versées d'avance pour des Sessions non conduites sont remboursées au prorata dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

II.18. Dispositions transitoires et révision

La présente Politique entre en vigueur à sa publication et s'applique aux souscriptions et transactions postérieures. L'Éditeur peut la modifier, toute modification étant notifiée aux Utilisateurs soixante (60) jours calendaires avant son entrée en vigueur et ne s'appliquant pas aux transactions antérieures, sauf dispositions impératives de la loi. L'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté la présente Politique dès son inscription : la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGU, y compris la Politique de remboursement » est obligatoire lors de la souscription. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La présente Politique est régie par le droit français ; tout litige fait l'objet d'une tentative préalable de médiation, à défaut d'accord de la compétence des juridictions compétentes, sauf compétence impérative des juridictions étatiques pour les Consommateurs (article L. 212-1 du Code de la consommation).

II.19. Tableau récapitulatif des cas de remboursement

II.20. Formulaire type de rétractation

À l'attention de l'Association EJI 2.0 — Service Remboursement ([email protected]). Je soussigné(e) — nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, courriel, téléphone — déclare exercer mon droit de rétractation concernant le contrat suivant : nature de la prestation (abonnement / commission / service à la carte), référence de la souscription ou de la commande, date de souscription ou de commande, montant total versé (€). Je demande le remboursement des sommes versées selon les modalités de la présente Politique. Mode de remboursement souhaité : virement bancaire SEPA (IBAN), crédit sur mon compte Utilisateur, ou autre (à préciser). Fait à …, le … .

II.21. Procédure de traitement des demandes

Toute demande de remboursement est traitée selon les étapes suivantes : (1) réception par courriel, formulaire en ligne ou courrier postal, avec accusé de réception sous 48 heures et archivage ; (2) vérification de l'éligibilité (identité, délais, nature de la prestation, état d'avancement du service) ; (3) calcul du montant (prorata du II.12, pénalités éventuelles, plafond de l'Article 20.2) ; (4) validation interne — tout remboursement supérieur à 5 000 € est validé par le Conseil d'Administration de l'Association EJI 2.0 ; (5) exécution du remboursement, envoi de l'attestation et notification à l'Utilisateur ; (6) archivage des pièces pendant cinq (5) ans et suivi statistique. Les délais indicatifs de traitement sont de cinq (5) jours ouvrés pour une rétractation simple, dix (10) pour une défaillance technique, quinze (15) pour les fonds en séquestre et trente (30) pour un litige complexe.

Annexe III — Registre des sous-traitants et prestataires de confiance

Le présent registre, établi conformément à l'article 28 du RGPD et aux bonnes pratiques de conformité, recense les sous-traitants et prestataires de confiance intervenant dans le fonctionnement de la Plateforme. Il est tenu à jour et consultable depuis medialink-online.org/sous-traitants. Chaque sous-traitant est lié à l'Éditeur par un contrat de sous-traitance écrit, comportant les clauses obligatoires prévues par l'article 28 § 3 du RGPD.

L'Éditeur s'engage à informer tout Utilisateur en cas de changement de sous-traitant, dans les conditions prévues par l'article 28 § 4 du RGPD. L'Utilisateur peut demander communication de la liste détaillée des sous-traitants et de leurs garanties, par courriel à [email protected].

Annexe IV — Glossaire juridique et sources

Le présent glossaire recense, à titre informatif, les principaux textes et concepts juridiques mobilisés dans les présentes CGU. Il ne se substitue pas aux textes officiels et n'emporte aucune interprétation juridique engageante.

IV.1. Code civil

• Articles 1103, 1107, 1173, 1218 : formation, exécution et résiliation des contrats.
• Articles 1366 et 1367 : valeur probatoire de l'écrit et de la signature électroniques.
• Articles 226-13, 226-14, 226-15 : secret professionnel et exceptions.
• Article 413-1 : émancipation des mineurs.
• Articles 1641 et suivants : garantie des vices cachés.
• Articles 373-2-10 : médiation familiale.

IV.2. Code de procédure civile

• Articles 21 et 1532 à 1548 : médiation conventionnelle et judiciaire.
• Articles 1544-1 et 1546 : homologation des accords de médiation judiciaire.
• Article 1567 : homologation des accords de médiation conventionnelle.
• Articles 1172 à 1180 : médiation familiale (procédure).

IV.3. Code de procédure pénale

• Article 41-1 (3°) : médiation pénale.
• Article 41-2 : composition pénale.
• Article 434-3 : obligation de signalement des atteintes à mineur ou personne vulnérable.

IV.4. Code de la consommation

• Article liminaire : définitions de consommateur et non-professionnel.
• Articles L. 212-1 et R. 212-1 : clauses abusives.
• Articles L. 217-4 et suivants : garantie de conformité.
• Articles L. 221-18 à L. 221-28 : droit de rétractation.
• Articles L. 612-1 à L. 616-3 : médiation de la consommation.
• Articles L. 613-1 et L. 614-1 : médiateur de la consommation et voies de recours.

IV.5. Code monétaire et financier

• Articles L. 511-1 et suivants : agrément des prestataires de paiement.
• Articles L. 541-1 et suivants : monnaie électronique.
• Articles L. 54-10-1 et suivants : prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
• Articles L. 561-2 à L. 561-36 : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Articles L. 564-1 à L. 564-5 : sanctions pénales LCB-FT.
• Article L. 561-5 : identification de la clientèle (KYC).
• Article L. 561-12 : conservation des documents.
• Article L. 561-15 : déclaration TRACFIN.

IV.6. Code de la propriété intellectuelle

• Articles L. 111-1 et suivants : droits d'auteur.
• Articles L. 335-2 et L. 713-2 : sanctions de la contrefaçon.

IV.7. Lois et règlements français

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : confiance dans l'économie numérique.
• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Hamon) : consommation, médiation de la consommation.
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) : croissance et transformation des entreprises, dont PSAN.
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés).
• Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 : médiation de la consommation.

IV.8. Règlements et directives de l'Union européenne

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : protection des données personnelles.
• Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) : intelligence artificielle.
• Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : identification électronique et services de confiance.
• Règlement (UE) n° 524/2013 : règlement en ligne des litiges de consommation (ODR).
• Règlement (UE) n° 269/2014 : gel des avoirs (Russie).
• Règlement (UE) n° 833/2014 : sanctions (Russie).
• Règlement (UE) 2023/1113 : transferts de crypto-actifs (TFR).
• Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) : services de paiement.
• Directive (UE) 2018/843 (5e LCB-FT) : lutte contre le blanchiment.
• Directive (UE) 2008/52/CE : médiation civile et commerciale.
• Directive (UE) 2013/11/CE : médiation de la consommation.

IV.9. Conventions internationales

• Convention de Singapour de 2018 sur les accords de médiation internationaux (entrée en vigueur : 12 septembre 2020).
• Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.
• Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT, 1996).

IV.10. Sources complémentaires

• Code de déontologie national des médiateurs (Conseil national des médiateurs, CNM).
• Code de conduite européen pour les médiateurs (Commission européenne, 2004).
• Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1).
• Norme EN 301 549 : accessibilité des produits et services TIC.
• Norme ISO 27001 : management de la sécurité de l'information.
• Norme ISO 27005 : gestion des risques de sécurité de l'information.
• Norme NF 464 : identité vérifiée.
• Recommandations CNIL : cookies, durée de conservation, transferts hors UE.

Fin des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Médialink, version 1.0 du 15 juillet 2026.

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